Retraite : un texte précise les conditions du maintien du taux plein à 65 ans
PARIS, 9 mars 2011 (AFP)
Les aidants familiaux d’une personne handicapée devront justifier d’une interruption d’activité d’au moins 30 mois pour continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans
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Les aidants familiaux d’une personne handicapée devront justifier d’une interruption d’activité d’au moins 30 mois pour continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans, quelle que soit leur durée de cotisation, selon un projet de décret.
Le texte, consulté par l’AFP, est le décret d’application de la mesure de la réforme des retraites qui relève de 65 à 67 ans l’âge d’annulation de la décote, c’est-à-dire de l’âge auquel les assurés bénéficient du taux plein pour leur pension, quelle que soit leur durée de cotisation.
Fixé aujourd’hui à 65 ans, cet âge passera progressivement à 67ans de 2016 à 2023.
Mais la loi a prévu le maintien à 65 ans pour trois catégories d’assurés : certains aidants familiaux, certaines personnes handicapées et les assurés des générations de 1951 à 1956 ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Le projet de décret précise les conditions de ce maintien à 65 ans pour ces assurés.
Il prévoit notamment que les aidants familiaux d’une personne handicapée devront avoir interrompu leur activité pendant au moins 30 mois consécutifs.
Les assurés handicapés devront justifier quant à eux "d’une incapacitéd’au moins 80% telle que requise pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé" ou "d’une incapacité d’au moins 50% assortie d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi".
Les parents de trois enfants des générations 1951 à 1956 devront de leur côté remplir deux conditions.
Ils devront d’abord avoir validé au moins huit trimestres dans les deux années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Ils devront ensuite avoir validé au plus huit trimestres lors de l’année de naissance ou d’adoption et des deux ou trois années suivantes.
La Fnath, une fédération d’associations de personnes handicapées et malades, a vivement critiqué ce projet de décret, jugeant dans un communiqué que "peu de personnes seront concernées".
Elle a invité le gouvernement "à faire bénéficier de ce dispositif l’ensemble des aidants familiaux", y compris ceux s’occupant de personnes dépendantes.
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