💰 News Epargne
Livret épargne CFCAL via Cashbee : taux boosté de 3% pendant 2 mois à saisir avant le 31 décembre 2025
NOUVEAUTÉ ! L’offre de bienvenue Cashbee, un taux boosté de 3% brut, pendant 2 mois, sur le livret épargne CFCAL.
FranceTransactions.com
Immobilier : Les dettes d’un copropriétaire peuvent faire annuler la vente d’un autre
PARIS, 25 mars 2011 (AFP)L’acquéreur d’un lot en copropriété doit être informé dès la promesse de vente si l’un des copropriétaire a des dettes envers la copropriété, faute de quoi il pourrait obtenir l’annulation
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
Annonce
🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert
Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.
L’acquéreur d’un lot en copropriété doit être informé dès la promesse de vente si l’un des copropriétaire a des dettes envers la copropriété, faute de quoi il pourrait obtenir l’annulation de son achat.
La situation financière de la copropriété est un élément déterminant pour l’acquéreur d’un lot, explique la Cour de cassation.
S’agissant d’une information essentielle, susceptible d’influer sur sa décision d’achat, le futur acquéreur doit être informé dès la promesse de vente du passif éventuel de la copropriété. Son information doit en effet être loyale,complète et pertinente, disent les juges.
Un acheteur qui espérait faire un placement financier avec l’achat d’un appartement a ainsi obtenu l’annulation de la transaction, la mauvaise situation financière générale causée par un important copropriétaire qui ne payait pas ses charges depuis dix ans ne lui ayant été révélée qu’au moment de signer devant le notaire.
La Cour de cassation a écarté l’argument du vendeur selon lequel les dettes antérieures à la vente ne concernent pas l’acheteur. L’ignorance dans laquelle il a été tenu justifie qu’il se plaigned’avoir reçu une information incomplète au moment de se décider.
(Cass. Civ 3, 16.3.2011, N° 298).
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret CASHBEE Taux boosté de 3% bruts pendant 2 mois dans la limite de 200.000 € de versement | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article Immobilier : Les dettes (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Immobilier : Les dettes d’un copropriétaire... : à lire également
💰 News Epargne
Livret épargne Fortuneo : taux boosté de 5% pendant 3 mois à saisir avant le 29 janvier 2026
NOUVEAUTÉ ! Livret épargne : Fortuneo propose une nouvelle offre promotionnelle pour ses nouveaux clients : un taux boosté de 5% brut pendant 3 mois.
💰 News Epargne
Compte épargne TRUMP : 1000$ offerts à la naissance de l’enfant
M.Trump a lancé son compte épargne éponyme, 1000$ offerts à la naissance à tout enfant américain, à compter du 4 juillet 2026. Un livret A à la sauce barbecue.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online