Préfon-retraite : Comment sont provisionnés les engagements des complémentaires retraite ?

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Le faible rendement des emprunts d’Etat depuis deux ans pose aujourd’hui la question de la bonne méthode d’évaluation de l’actif et du passif des systèmes de retraite tunnel...

Préfon-retraite : un système par points

Le Système en points de préfon-retraite répond à des dispositions spécifiques du Code des assurances. Cette législation protège les épargnant affiliés au régime et leur garanti une rente à vie à hauteur des droits acquis grâce aux cotisations. La valeur de service du point, donc le montant de la rente, ne peut pas baisser,quelle que soit l’évolution démographique du régime et quelle que soit les fluctuations des marchés financiers. Le montant de la rente est connue dès l’adhésion à l’inverse de nombreux régimes de retraite par capitalisation où l’assuré doit attendre son départ en retraite pour en connaître le montant.

Préfon-retraite : comprendre la situation actuelle du régime

Etant donner que ce style de régime est rare sur le marché de l’épargne retraite, son mécanisme est souvent mal connu. Il est donc nécessaire de les rappeler pour mieux comprendre la situation actuelle du régime. En effet, malgré l’obligation qu’ont les assureurs de constituer une provision causée par un niveau des taux particulièrement bas ces dernières années, le régime est solide.

Dans un régime de retraite par capitalisation, les actifs doivent être suffisants pour faire face aux engagements donnés aux assurés. Le législateur impose un cantonnement des actifs, avec la contrainte qu’à tout moment les actifs du régime permettent de faire face aux engagements.

Chaque année, le montant du fonds (les actifs) est comparé au montant nécessaire pour financer l’ensemble des prestations jusqu’à terme, c’est-à dire l’actualisation des rentes (le passif du régime). Si le taux de couverture comptable du régime préfon devient inférieur à 100 %, la législation oblige les assureurs à rétablir l’équilibre, non pas en diminuant les rentes ou en réclamant aux affiliés un complément de cotisation, mais en prélevant l’argent nécessaire sur leurs fonds propres. C’est ce qu’on appelle la PTSC (Provision Technique Spéciale Complémentaire) .

Comment expliquer que les assureurs soient obligés de doter des provisions prudentielles complémentaires alors que la situation économique du régime est saine ? Ce paradoxe vient du fait que la méthode utilisée pour déterminer le taux de couverture réglementaire (méthode comptable) est éloignée de la réalité financière et du taux de couverture économique.

Préfon-retraite : le taux de couverture réglementaire

Pour le calcul du taux de couverture réglementaire, la Provision Technique Spéciale (l’actif composé de réserve correspondant à la richesse collective du régime augmentée chaque année des cotisations et rachats, ainsi que de la participation aux bénéfices diminuée chaque année du paiement des rentes) est déterminée d’après la valeur d’achat des actifs.

Les plus ou moins-values latentes ne sont pas prises en compte. Dans l’exemple du régime préfon-retraite, plus de 550 millions de plus values latentes au 30 septembre 2010 ne sont pas prises en compte dans le montant d’actifs retenu pour le calcul du taux de couverture réglementaire.

Le montant des engagements du régime, appelé provision Mathématique Théorique ou PMT (le passif), est calculé avec des tables de mortalité et un taux d’actualisation réglementaires. Le Code des assurances impose aujourd’hui d’utiliser un taux d’actualisation basé sur le Taux Moyen des Emprunts d’Etat des deux dernières années (taux au maximum égal à 60 % du TME moyen sur 2 ans pour les engagements à plus de 8 ans et 75 % du TME pour les engagements de moins de 8 ans).

Lorsque le TME baisse comme il a baissé ces dernières années (4 % en moyenne sur le dernier trimestre 2008, contre 3 %, sur le dernier trimestre 2010, cette moyenne était de 5 % en 2000), la valeur actuelle du passif augmente. Ainsi pour illustrer : une baisse de 1 % du taux d’actualisation entraîne une revalorisation du passif de l’ordre de 14 %.

Préfon-retraite : le taux de couverture économique

Le taux de couverture économique vise à corriger la vision purement comptable et réglementaire pour apprécier la situation financière réelle du régime en tenant compte de la valeur de marché des actifs et du passif. Pour ce calcul économique, le montant de l’actif est déterminé en tenant compte des plus et moins-values latentes.

Le montant du passif est calculé en tenant compte du rendement prévisionnel réel des actifs du régime. Pour l’estimer au mieux, la métode la plus communément admise consiste à actualiser les rentes à venir au taux de marché de la courbe zéro coupon publiée par l’Institut des actuaires. Nous sommes ainsi sur une actualisation des rentes plus conforme à la réalité économique. Dans le cas de préfon-retraite, le taux de couverture économique est de l’ordre de 108 %. Cela veut dire que les actifs en valeur de marché sont supérieurs aux rentes en cours et à venir.

Au plan réglementaire, le taux de couverture est égal à 100 % par le jeu de la PTSC constituée par les assureurs. Il s’agit d’un mécanisme lié au Code des assurances du même ordre que les autres provisions constituées pour le régime comme la Provision pour Dépréciation Durable ou la Provision pour Risque d’Exigibilité (PRE).

Cela montre bien la réalité de la promesse de sécurité et de protection des affiliés qui est à l’œuvre dans le régime Préfon-Retraite

FT avec cp Préfon-retraite

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