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Minorer son héritage est sans conséquence pour l’expropriation
PARIS, 20 mai 2011 (AFP)Si la valeur d’un bien aété minorée dans la déclaration de succession, cette valeur ne peut pas être invoquée pour diminuer une indemnité d’expropriation future...
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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Si la valeur d’un bien a été minorée dans la déclaration de succession, cette valeur ne peut pas être invoquée pour diminuer une indemnité d’expropriation future.
Seuls les actes qui transfèrent la propriété peuvent servir de base au calcul de l’indemnité d’expropriation, a expliqué la Cour de cassation.
Or, pour les juristes, la "déclaration de succession" n’est pas juridiquement une "déclaration". Elle n’a pas la même nature qu’un acte de vente ou de donation signé devant le notaire. Elle est seulement une attestation du notaire qui constate le transfert de la propriété résultant du décès.
En expropriant une parcelle, une société d’aménagement soutenait qu’elle ne pouvait pas payer ce terrain plus cher que la valeur déclarée par son propriétaire lui-même lors de son héritage récent. La Cour de cassation lui a donné tort.
Le code de l’expropriation prévoit qu’une transmission du bien intervenue dans les cinq ans qui précèdent l’expropriation, doit servir de base pour évaluer l’indemnisation. Mais pour la Cour de cassation, en cas de succession, l’attestation du notaire publiée au bureau des hypothèques, ne fait qu’informer de latransmission du bien par succession.
(Cass. Civ 3, 11.5.2011, N° 535).
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