Donations : l’exonération des droits de mutation renouvelable tous les 10 ans

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Selon un amendement du gouvernement qui sera examiné mercredi soir ou jeudi à l’Assemblée nationale, l’exonération des droits de mutation sur les donations, valable une seule fois, sera renouvelable tous les dix ans...

Selon un amendement du gouvernement qui sera examiné mercredi soir ou jeudi à l’Assemblée nationale dans le cadre du collectif budgétaire sur la réforme du patrimoine, l’exonération des droits de mutation sur les donations, valable une seule fois, sera renouvelable tous les dix ans.

"Alors que l’exonération ne joue actuellement qu’une seule fois, sous le plafond applicable (soit un montant actualisé de 31.865 euros pour 2011), entre un même donateur et un même bénéficiaire, il est proposé qu’elle soit renouvelable tous les dix ans", selon cet amendement du gouvernement, qui a toutes les chances d’être adopté.

Le gouvernement veut aussi abroger "la limite d’âge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d’un enfant, un neveu ou une nièce", ajoute cet amendement repéré par le quotidien "Les Echos".

Les dons en espèce pourront alors "comme pour ceux consentis en faveur des petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux, petites-nièces, s’effectueur jusqu’au 80 ans du donateur".

"Par cet amendement, le Gouvernement entend poursuivre sa politique d’encouragement à la solidarité intergénérationnelle qui n’est nullement remise en question par les mesures très ciblées contenues dans le présent collectif", affirme le gouvernement, représenté dans ce débat par le ministre du Budget, François Baroin.

Cet amendement sera examiné après l’article 4 qui porte sur la "suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge des donneurs".

Mardi soir, les députés discutaient toujours de l’article 1, qui allège l’impôt de solidarité sur la fortune (isf), avec la suppression de la première tranche et une refonte des taux.

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