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Réforme fiscale : compromis Assemblée-Sénat trouvé en commission mixte paritaire (CMP)
PARIS, 29 juin 2011 (AFP)La réforme fiscale (suppression du bouclier et allègement de l’impôt sur la fortune) a été adoptée mercredi en commission mixte paritaire (CMP)
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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La réforme fiscale (suppression du bouclier et allègement de l’impôt sur la fortune) a été adoptée mercredi en commission mixte paritaire (CMP), où sept députés et sept sénateurs ont élaboré une version de compromis entre les deux chambres.
Le projet de loi de finances rectificative doit être définitivement adopté lors d’un dernier vote à l’Assemblée et au Sénat la semaine prochaine.
Les 14 parlementaires réunis en CMP devaient aplanir les points de désaccord qui subsistaient entre les députés et les sénateurs.
Les parlementaires ont ainsi décidé de reporter "l’entrée en vigueur de la hausse du droit de partage".
Dans le cadre de la réforme de l’ISF, le Parlement a en effet "relevé de 1,1% à 2,5% le droit de partage, qui taxe les sorties d’indivision, notamment lors des divorces".
Il s’agit d’une mesure "extrêmement grave", selon le député PS Christian Eckert. "On se demande si la fiscalité française ne serait pas fiscalité misogyne ou machiste", a déclaré, lors de la réunion, la sénatrice PS Nicole Bricq, évoquant le sort des femmes qui devront payer cette augmentation après le divorce.
Entre autres mesures, la CMP a accepté la proposition du Sénat de relever de 20 à 25% le taux de la taxe sur les assurances-vie pour des contrats supérieurs à 900.000 euros.
Les parlementaires ont aussi entériné la suppression de la taxe sur les résidences supplémentaires des non-résidents, que le gouvernement avait annoncée entre les deux lectures à l’Assemblée et au Sénat.
Le texte de la CMP doit être définitivement par le Parlement d’ici au 14 juillet.
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