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Des décrets d’application de la réforme des retraites portant d’une part sur l’obligation faite aux entreprises de respecter l’égalité professionnelle hommes-femmes
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Des décrets d’application de la réforme des retraites portant d’une part sur l’obligation faite aux entreprises de respecter l’égalité professionnelle hommes-femmes et d’autre part de prévenir la pénibilité frappant les salariés sont parus samedi au Journal officiel.
Un article de la loi de novembre 2011 sur la réforme des retraites prévoit des sanctions financières contre les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas rédigé de rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes sauf si elles ont déjà signé un plan d’action ou un accord sur le sujet avec lespartenaires sociaux.
Le décret précise que le dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012 et les conditions d’application de la pénalité seront effectives à l’issue d’un délai de six mois accordé aux entreprises pour se conformer. Le plan d’action doit préciser lesmesures prises en cours d’année en vue d’assurer l’égalité et les objectifs de progression pour l’année à venir.
Pour fixer le taux de pénalité il sera tenu compte des mesures prises et des motifs de défaillance évoqués par l’employeur (restructuration, procédure collective).
Concernant le volet pénibilité, la loi fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés dont une partie des effectifs est exposée à des facteurs de pénibilité de conclure un accord ou dÂ’élaborer un plan dÂ’action pour les prévenir, sous peine de pénalité financière.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2012, et un délai de six mois sera accordé aux entreprises pour se conformer.
Le décret fixe à 50% le seuil de salariés exposés à la pénibilité au-delà duquel de tels accords ou plans dÂ’action sont obligatoires. Ces plans doivent prévoir des mesures de prévention et préciser les modalités de suivi de leur mise en œuvre.
Le texte précise les conditions d’application de la pénalité financière dont le taux sera fixé au regard de critères.
Le décret concernant un autre volet de la réforme -* fixant les conditions de départ anticipé à la retraite à 60 ans pour les salariés soumis à des travaux pénibles -* était déjà paru au Journal officiel en mars.
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