Divorces : La hausse du droit de partage pourra être différée

🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant.
La hausse du droit de partage (de 1,1 à 2,5%) en cas de divorce pourra être différée pour les personnes dont le jugement ne sera pas rendu avant fin décembre. Détails...
Sommaire de l'article
Divorces : hausse du droit de partage maintenue mais repoussée
Mercredi 14 décembre, l’Assemblée nationale avait rétablie la hausse du droit de partage de 1,1% à 2,5%, que le sénat avait annulé une semaine plus tôt, après une nouvelle lecture du budget 2012.
Cette taxe, collectée lors des partages des biens issus d’une indivision, comme les divorces ou successions a donc vu son taux portée à 2,5% lors du projet de loi de finances rectificative de juin.
La hausse prévue épargnera les personnes en instance de divorce dont le jugement ne sera pas rendu avant fin décembre.
Le président de la commission des Finances, le socialiste Jérôme Cahuzac, a précisé que son amendement entendait "répondre à la situation difficile des personnes en instance de divorce avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instaurant le taux de 2,5%, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l’année".
"Ces personnes risquent de subir l’augmentation du droit de partage de 1,1% à 2,5% à compter du 1er janvier 2012 (...) non pas de leur fait, mais uniquement en raison de la lenteur de la justice à tenir compte de la volonté de l’un des époux ou des deux", a-t-il expliqué.
Favorable à cet amendement, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a estimé que "l’engorgement de certains greffes est susceptible de provoquer des inégalités de traitement : des personnes ayant entamé une procédure dedivorce au même moment peuvent se retrouver dans des situations inéquitables, certaines étant taxées à 1,1% et d’autres à 2,5%".
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
Questions & Échanges
Divorces : La hausse du droit de partage pourra être différée
Divorces : La hausse du droit de partage pourra être différée
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offre🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !
Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.
Profiter de l'offre🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !
Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur