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ISF : Ferrand pas favorable à la proposition Modem au nom du risque constitutionnel

Le patron des députés LREM Richard Ferrand s’est dit pas fermé à des améliorations au Sénat concernant la réforme de l’impôt sur la fortune, mais a exclu la proposition Modem d’exemptions de certaines valeurs car elle présente un risque d’inconstitutionnalité.

Assemblée Budget Fiscalité Lrem Modem Parlement Partis Sénat

Publié le lundi 23 octobre 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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ISF : Ferrand pas favorable à la proposition Modem au nom du "risque constitutionnel"

Le président du MoDem François Bayrou, hostile au remplacement de l’ISF par un simple impôt sur la fortune immobilière , proposé par le gouvernement et voté par l’Assemblée nationale, a indiqué dimanche qu’il espérait que le Sénat pourrait rectifier cette mesure.

Le parti centriste est favorable à l’exemption de taxes des valeurs mobilières et placements susceptibles de favoriser l’investissement dans les entreprises.

"Nous, à l’Assemblée nationale, nous sommes toujours preneurs de modifications du Sénat lorsqu’elles enrichissent un texte, lorsqu’elles l’améliorent, mais on ne prendra pas de risque constitutionnel", a déclaré Richard Ferrand lundi sur franceinfo.

"Nous aurions tous voulu, évidemment, pouvoir sortir de l’assiette de l’impôt sur la fortune que ce qui peut concourir directement à l’économie productive", a-t-il indiqué, tout en ajoutant : "Précisément il y a un risque d’inconstitutionnalité".

"Il faut agir comme nous l’avons fait parce que c’est la seule manière d’être prudents et solides", a insisté M. Ferrand. "Une fois encore, si on peut l’améliorer dans le cadre de la navette, moi je n’y suis pas fermé, bien entendu".

Interrogé par ailleurs sur la charge du ministre des Finances Bruno Le Maire sur la taxe sur les dividendes, M. Ferrand a déclaré ne pas regretter "du tout" de l’avoir votée en 2012. "A l’époque", "cette décision correspondait à une nécessité", a ajouté l’ancien député socialiste.

Qualifiant cette affaire de "scandale d’État", Bruno Le Maire a annoncé vendredi avoir demandé à l’Inspection générale des Finances une enquête sur les responsabilités ayant abouti à faire adopter en 2012 cette taxe sur les dividendes dont l’annulation va coûter près de dix milliards d’euros à l’Etat.

"Je ne parlerais pas, moi, de +scandale d’Etat+", a glissé M. Ferrand. "Ce que je crois, c’est qu’il faut sans doute comprendre pourquoi ce qui s’est avéré être une erreur d’un point de vue des juridictions a été commis, (...) mais surtout il faut trouver labonne solution pour que cette perte annoncée ne crée pas un déséquilibre budgétaire supplémentaire".

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