Livret A : 15 % des épargnants dans le viseur d’une nouvelle fiscalité à 31,4 %

Livret A : la Cour des comptes propose de taxer les intérêts au-delà de 22 950 euros

Le Livret A pourrait-il perdre une partie de son principal avantage fiscal ? Dans une note publiée le 21 septembre 2026 consacrée à l’imposition de l’épargne et du patrimoine, la Cour des comptes propose de revoir le traitement fiscal des livrets réglementés dont l’encours dépasse leur plafond réglementaire. Pour le Livret A, fixé à 22 950 euros pour une personne physique, les intérêts générés par la fraction dépassant ce seuil pourraient être soumis à la fiscalité de droit commun, et donc au prélèvement forfaitaire unique (PFU), actuellement fixé à 31,4 %. Une proposition qui concernerait une minorité de détenteurs de livrets A, mais une part considérable de l’épargne accumulée sur ce placement.

Beaucoup de bruits pour rien ?

Cette proposition semble toutefois bien anecdotique au regard des recettes fiscales qu’elle pourrait réellement générer. Les épargnants concernés auraient en effet tout loisir de retirer la fraction de leur épargne dépassant 22 950 euros pour la placer sur un autre support, potentiellement plus rémunérateur une fois le livret A privé de son avantage fiscal au-delà de ce seuil. Difficile, dans ces conditions, d’anticiper une hausse significative des recettes fiscales. Les épargnants peuvent également relativiser la portée de cette recommandation : la Cour des comptes publie régulièrement des rapports et formule de nombreuses propositions, souvent étayées et rationnelles, mais dont une partie ne trouve finalement aucune traduction législative. L’intégration de cette mesure dans la loi de finances 2027 reste donc hautement hypothétique.

Comment un Livret A peut-il dépasser le plafond de 22 950 euros ?

Le plafond de 22 950 euros concerne les versements et non le solde maximal pouvant être détenu sur le Livret A. Une fois le plafond atteint, l’épargnant ne peut plus effectuer de nouveaux versements, mais les intérêts versés chaque année viennent s’ajouter au capital. Ces intérêts produisent ensuite eux-mêmes des intérêts, ce qui permet à l’encours du Livret A de dépasser progressivement 22 950 euros sans aucune anomalie. Cette possibilité est explicitement prévue par la réglementation : la capitalisation des intérêts peut porter le solde au-delà du plafond et ces sommes continuent actuellement à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

15 % des Livrets A dépassent déjà le plafond

C’est précisément cette accumulation que la Cour des comptes souhaite remettre en question. Selon les données de la Banque de France reprises dans les publications consacrées à cette proposition, 15 % des Livrets A dépassaient le plafond réglementaire à fin 2025. Ces livrets concentraient à eux seuls 47 % de l’encours total du Livret A. Celui-ci atteignait 447,8 milliards d’euros à fin janvier 2026. Autrement dit, une relativement faible proportion de détenteurs concentre près de la moitié des sommes déposées sur le produit d’épargne réglementée préféré des Français.

Ce que propose réellement la Cour des comptes

Il ne s’agirait pas de fiscaliser tout le Livret A d’un épargnant possédant plus de 22 950 euros. Le principe serait beaucoup plus ciblé : seuls les intérêts générés par la partie de l’encours située au-dessus du plafond réglementaire seraient soumis à l’imposition de droit commun. Jusqu’à 22 950 euros, le fonctionnement actuel serait donc conservé et les intérêts resteraient exonérés. La Cour avait déjà étudié plusieurs solutions pour limiter l’accumulation d’épargne défiscalisée au-delà des plafonds, notamment le transfert automatique des sommes excédentaires vers un compte courant ou la fiscalisation des intérêts produits par ces sommes.

Un exemple avec un Livret A de 30 000 euros

Prenons un épargnant disposant de 30 000 euros sur son Livret A grâce à la capitalisation des intérêts accumulés au fil des années. Le dépassement du plafond représente 7 050 euros. Dans le schéma proposé, ce ne sont donc ni les 30 000 euros de capital ni les intérêts produits par l’ensemble des 30 000 euros qui seraient fiscalisés. Seuls les intérêts générés par ces 7 050 euros excédentaires seraient concernés. Avec un taux de rémunération hypothétique de 2 %, cette fraction produirait 141 euros d’intérêts annuels. Avec un PFU de 31,4 %, l’impôt correspondant serait d’environ 44 euros. L’exemple permet de mesurer la portée concrète de la proposition : pour un particulier dépassant modérément le plafond, le montant annuel de fiscalité resterait relativement faible.

Pourquoi la Cour des comptes veut-elle modifier la règle ?

La Cour considère que le régime actuel conduit à faire bénéficier durablement de l’exonération fiscale des montants qui dépassent les plafonds pourtant prévus pour l’épargne réglementée. Elle estime que l’avantage fiscal se concentre ainsi davantage sur les livrets aux encours les plus importants et s’éloigne en partie de la vocation originelle d’épargne populaire du dispositif. La Cour souligne également que la multiplication des régimes fiscaux dérogatoires crée des différences de traitement entre les différents placements financiers et propose plus généralement de réduire certaines exceptions au PFU.

Un gain fiscal finalement très limité pour l’État

L’aspect le plus surprenant de cette proposition tient toutefois au montant relativement modeste des recettes attendues. La simple fiscalisation des sommes dépassant les plafonds actuels des livrets réglementés rapporterait environ 80 millions d’euros, selon les estimations reprises par la Cour. À l’échelle des finances publiques, le rendement budgétaire serait donc limité. La Cour avait précédemment estimé qu’une fiscalisation des intérêts excédentaires des principaux livrets réglementés représenterait un ordre de grandeur voisin de 100 millions d’euros.

Pourquoi seulement 80 millions d’euros avec autant d’argent placé ?

Le chiffre peut sembler étonnant lorsque l’on sait que 47 % de l’encours du Livret A est détenu sur des livrets dépassant 22 950 euros. Mais la fiscalité envisagée ne porterait pas sur ces centaines de milliards d’euros de capital. Elle concernerait uniquement les intérêts produits chaque année par la fraction dépassant les plafonds. Le rendement fiscal potentiel est donc sans commune mesure avec le montant total de l’épargne concernée. Il faut également distinguer l’encours total détenu sur les livrets dépassant le plafond de la seule fraction réellement située au-dessus de celui-ci.

Le Livret A ne devientrait donc pas un placement fiscalisé

Présenter cette proposition comme une « fiscalisation du Livret A » serait excessif. Dans le scénario envisagé, la très grande majorité des détenteurs ne serait pas concernée et les sommes placées jusqu’au plafond réglementaire continueraient de bénéficier de leur régime actuel. La réforme reviendrait plutôt à instaurer une frontière fiscale correspondant au plafond de versement : exonération jusqu’à 22 950 euros, puis fiscalité de droit commun sur les intérêts générés au-delà.

Une proposition, et certainement pas encore une nouvelle fiscalité

À ce stade, aucune modification de la fiscalité du Livret A n’est entrée en vigueur. La Cour des comptes formule une recommandation destinée à alimenter le débat sur la fiscalité de l’épargne ; elle ne décide pas elle-même de la fiscalité applicable. Une telle évolution nécessiterait une décision du législateur. La distinction est essentielle à l’approche des débats budgétaires : les intérêts du Livret A demeurent aujourd’hui exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, y compris lorsque la capitalisation des intérêts a porté son encours au-delà de 22 950 euros.

Livret A : une mesure surtout symbolique ?

Avec seulement 80 millions d’euros de recettes potentielles, l’enjeu de cette proposition paraît finalement moins budgétaire que fiscal et économique. La Cour cherche avant tout à questionner la logique consistant à maintenir indéfiniment une exonération fiscale sur des capitaux ayant dépassé les plafonds prévus pour l’épargne réglementée. Pour les épargnants concernés, l’impact financier pourrait rester limité lorsque le dépassement est faible, mais la mesure introduirait une rupture importante dans un principe solidement installé : jusqu’à présent, les intérêts du Livret A sont totalement défiscalisés, quel que soit le montant atteint par le livret grâce à leur capitalisation. C’est sans doute davantage cette remise en cause du principe que les quelques dizaines d’euros d’impôt potentiellement dus par de nombreux détenteurs qui pourrait nourrir le débat.