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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

PEL de plus de 10 ans ? © FranceTransactions.com
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?

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Un PEL, ouvert à compter du 1er mars 2011, possède une durée de vie maximale de 15 ans. Si à son 10e anniversaire, les versements deviennent impossibles, ce n’est en rien une obligation de procéder à sa fermeture. Une fois votre PEL à son 10e anniversaire, vous avez encore 5 années, une période dite d’attente, pour vous décider. Dès le 10e anniversaire de votre PEL, votre banque vous indiquera sans doute, via une communication, que votre PEL arrive en fin de période d’épargne, et vous demandera de statuer sur sa clôture. Il suffit de répondre que vous souhaitez conserver votre PEL. Votre banque ne peut pas, et ne doit pas, clôture votre PEL dans ce cas, sans votre accord.

Dans quels cas la banque peut-elle clôturer mon PEL, sans mon accord ?

La banque, sauf non respect des règles de versements du PEL lors des 10 premières années, ou fin de vie de votre PEL, ne peut pas procéder à la clôture de votre PEL sans votre accord.

Durée de vie d’un PEL

Les PEL ouverts jusqu’au 28 février 2011 sont éternels ! Ils n’ont pas de fin de vie. Votre banque ne devrait pas vous demander de clôturer ce type de PEL, cela constituerait un défaut de conseil.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 ont une durée de vie maximale de 15 ans. Au-delà de 10 ans, il devient impossible de continuer à faire des versements. Tout retrait entraîne la clôture du PEL.

Les règles du PEL sont strictes

Versement : un minimum de 225 euros à l’ouverture est requis puis les versements sont libres à condition que les versements atteignent un minimum de 540 euros par an. Après 10 ans, vous ne pouvez plus verser sur votre PEL.
Cumul des versements : 61.200 euros (hors capitalisation des intérêts).

PEL 2022 Plan épargne logement

PEL - Plan épargne logement © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Les PEL d’avant 2011, des pépites...

Les anciens PEL, éternels, ceux souscrits avant le 1er mars 2011, sont, sans conteste, d’excellents placements épargne, de par leur rémunération servie (la moyenne de rendement étant supérieur à 4% !). Il convient de les conserver précieusement. L’objectif initial du PEL, était de se constituer un capital afin de pouvoir emprunter pour financer un bien immobilier. Avec l’évolution des taux d’intérêts, l’usage du PEL a été largement détourné pour devenir un véritable placement épargne à part entière. Cette rémunération élevée des anciens PEL, au regard des taux actuels, coûterait la bagatelle de près de 4 milliards d’euros aux banques, selon le dernier rapport de la Banque de France sur l’épargne réglementée. Pressées d’en finir avec ces PEL, les réformes se succèdent afin de restreindre le PEL a son objectif initial.

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18  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • J ai un peu ouvert en mars 2013 . Pas de versements effectués après 4 ans car au maximun.
    La caisse d épargne m indique vouloir le clôturer en mars 2022..
    A t elle le droit ? Quel sont les recours ?

    Merci d avance
    Cordialement

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    • Bonjour, selon moi, oui, car vous ne respectez pas la condition de versement minimal par année. Alors il faut être bon joueur, accepter la fermeture et surtout changer de banque. Cette dernière aurait du avertir lors de vos/votre versement qu’en mettant votre PEL au plafond, vous alliez le regretter assez rapidement. C’est du défaut de conseil. Si vous êtes mauvais joueur, saisissez le médiateur, après avoir fait un courrier RAR à votre agence en mettant en cause votre intermédiaire vous permettant d’effectuer de tels virements conduisant inéluctablement à la clôture de votre PEL, malgré vous. Le banquier doit agir dans votre intérêt. Bien à vous.

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  • BonjourJ'ai ouvert un PEL en 2005 à la BNP, avec des versements annuels à minima (les 540€) mais un apport initial conséquent ce qui a fait qu'au bout d'un peu plus de 4 ans le plafond était atteint sans pouvoir l'alimenter annuellement comme cela est normalement obligatoire (défaut d'information de mon conseiller de l'époque). Mais cela ne m'a jamais été notifié et il n'a jamais été fermé pour manquement de versement annuel. En 2015 ayant atteint sa fin de vie les prélèvements sociaux ont été effectués puis tous les ans j'ai paye des impôts dessus. La non plus rien ne m'a été reproché. Jusqu'à il y a 1 mois ou je reçois un appel un samedi fin d'après midi de BNP.net qui m'annonce qu'il va être clôturé. Je suis tout de suite allé voir mon banquier à qui j'ai remis lettre en main propre pour lui notifier mon refus. Il a voulu me rassurer en me disant que non il ne serait pas fermé. Plus de nouvelle jusqu'à il y a une semaine où je constate en consultant mes comptes que mon PEL a été fermé et mon argent viré sur mon compte pro (même pas mon compte courant). Sans être prévenu. Donc voilà mon PEL est définitivement fermé, mon banquier n'a rien fait et impossible de revenir en arrière. N'y a t il pas prescription pour des cas pareils, le non respect des clauses, car cela faisait quand même 6 ans que mon PEL était fini mais pas clôturé et que rien ne m'avait été jusque là notifié ?Merci d'avanceCordialement Jean Philippe

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    • Bonjour, votre banque ne semble pas être très précise dans ses actions (confondre un compte pro et un compte perso est une faute professionnelle pour un banquier) et votre conseiller est moins à l’ouest qu’il n’y paraît. Si les PEL récents ont effectivement une durée de 15 ans maximum (10 ans réellement en vie et 5 années de latence pour que l’épargnant se décide de son usage), les vieux PEL comme le votre (ouvert avant 2011) sont immortels. Votre banque n’aurait pas du le fermer sans votre accord. Vous pouvez donc vous plaindre par écrit de ce fait. Sans réponse favorable, saisissez alors le médiateur afin que votre PEL vous soit restitué. Bien à vous

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    • BonjourMerci pour votre reponse Denis Lapalus Et concernant la prescription ?La banque (ou autre service, même public) peut il revenir plus de 6 ans en arrière pour exhumer un défaut de versement annuel ? Car ce PEL était ouvert en 2005, mais depuis 2010 je ne versais plus les 540€ obligatoires puisque le PEL avait déjà atteint le plafond autorisé en 2009. Rien ne m'a été reproché et ils ne l'ont pas fermé pour défaut de versement.En 2015 fin de vie du PEL mais je l'ai gardé ouvert. La non plus rien ne m'a été reproché et ils ne l'ont pas fermé pour défaut de versement.Ils ne m'ont indiqué qu'en avril 2021 qu'ils allaient le fermer pour défaut de versement régulier. N'y a t il pas prescription ?Merci d'avanceCordialement Jean philippe

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      • Bonjour, Non, pas de prescription, c’est la banque qui était en défaut, car elle n’a pas appliqué les règles (le versement minimal sur un PEL est obligatoire). Elle corrige le tir, c’est tout, ce qui l’arrange évidemment par ailleurs. Après vous pouvez toujours tenter un recours auprès du médiateur, après avoir reçu deux refus de votre banque. Bien à vous

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  • Bonjour,Ma banque, le Crédit Mutuel, m’a informé de la transformation de mon PEL ouvert en 2006 en livret Orange (qui rapporte 0,10%, fantastique !) au motif que la réglementation R315-39 les y autorisent.Ce, sans mon avis.Si je comprend bien, cela est tout a fait illégal ?Merci pour toute réponse.

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    • Bonjour, Tout à fait, le Crédit Mutuel s’empresse d’appliquer une règle en oubliant que seuls les PEL souscrits après mars 2011 sont concernés par cette mesure. Certaines autres banques arguent que le montant minimum de virement annuel n’a pas été effectué, mais dans les deux cas, c’est chercher à forcer la clôture d’un ancien PEL. Comme quoi, la banque préférée des Français, sans actionnaire, n’est pas moins fourbe que les autres. Juste ce petit pic car ayant été client Crédit Mutuel, je n’ai jamais compris pourquoi cette préférence. Bien à vous

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  • PEL de plus de 10 ans : Prélevements

    💬 14 janvier 2021 08:56, par cedric

    Bonjour, Mon PEL vient d’arriver au terme des 10 ans, mes prélèvements automatiques ont tous été annulés et j’ai eut divers prélèvements pour un montant de 965.5 euros alors que mes intérêts de l’année s'élèvent à 749.4 euros. J’ai donc bloqué plus de 30 000 euros pendant un an pour perdre 216 euros. Comment cela se justifie t-il ? je n’ai jamais été informé et je n’ai rien signé dans ce sens.Cordialement

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    • PEL de plus de 10 ans : Prélevements
      Bonjour, C’est normal. C’est ainsi que fonctionnent les PEL. Les prélèvements sociaux, que vous n’avez pas payé durant ces 10 années, sont prélevés, en une seule fois, lors du 10e anniversaire de votre PEL. Si votre PEL a été ouvert avant le 28 février 2011, il est éternel, vous pouvez le conserver autant que vous le souhaitez. Dans la négative, votre banque va vous ordonner de le fermer, mais vous avez encore 5 années avant de vous décider. Bien à vous

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    • PEL de plus de 10 ans : Prélevements
      Bonjour, J’ai eu la même surprise désagréable des prélèvements sociaux des 10 ans début janvier. La question que je me pose est la suivante : va - t-il y avoir des prélèvements sociaux tous les ans désormais (11 ans, 12 ans, 13 ans...) ? Et de quel ordre de grandeur seront-ils ? Est-ce un pourcentage simple de la somme actuelle ou est-ce un calcul compliqué en fonction des montants épargnés chaque mois avant les 10 ans ?

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  • Ce n’est pas normal que les conditions de départ soient modifiées ainsi.10 ème anniversaire ne veut rien dire. Si j’avais emprunté entre temps, que serait-il passé ?

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  • Bonjour,Souscrit en 2009, mon PEL rentre donc, d’après votre article dans la catégorie des PEL "éternels"...Par contre, ma banque (le Crédit Mutuel) a prélevé 470 € sur les 680 € d’intérêts pour 2019 au titre de "prélèvement sociaux 10ième anniversaire". En a-t-elle le droit ? Dans les documents signés, je n’ai aucune mention de cette clause.Merci pour votre aide.Bien cordialement.Alain VAUTRELLE

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    • Bonjour, Oui, non seulement votre banque en a le droit, mais le devoir. C’est bien ainsi que les choses doivent se passer. Sur les anciens PEL, les prélèvements sociaux sont payés en une seule fois, lors du 10e anniversaire. Pour les nouveaux PEL, le paiement a lieu chaque année. Bien à vous.

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    • Bonjour,Le prélèvement réalisé par votre banque pour le compte des impôts est normal :Vos intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux de la façon suivante :PEL ouvert jusqu’au 28/02/2011si votre PEL a plus de 10 ans : ils sont dus la première fois lors du 10ème anniversaire du plan (sur les intérêts capitalisés) et, ensuite , chaque année (sur les intérêts inscrits en compte) ;si votre PEL a moins de 10 ans : ils sont dus au dénouement du contrat.PEL est ouvert depuis mars 2011.Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts inscritssource :

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  • Et au décès du bénéficiaire, la banque peut elle le clôturer sans l’avis des héritiers ?Ma mère à son décès avait deux PEL , un souscrit par elle, l’autre qu’elle a récupéré après le décès de notre père. Elle avait toujours dit que ma soeur et moi aurions eu chacun le sien après son départ.Sans notre accord la banque cloturée les deux comptes .Avait-elle le droit.Cordialement

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    • Bonjour, Tout dépend si les PEL en question étaient anciens de plus de 10 ans ou pas. En cas de PEL anciens (plus de 10 ans), la clôture est automatique et personne ne peut s’y opposer. Seuls les droits à prêt peuvent être transmis. Si les PEL sont récents (moins de 10 ans), la banque n’est pas habilitée à procéder à leur clôture sans avoir consulté le ou les héritiers (la banque doit donc attendre la dévolution successorale). Bien à vous

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