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Les taux des vieux PEL, souscrits avant 2011, abaissés d’autorité à 1% ?

Ce serait un véritable scandale, mais rien n’est encore fait, rassurez-vous. Le rendement moyen des PEL d’avant 2011 est jugé trop élevé par la Banque de France. Soit. La faute à qui ? Pas aux épargnants dans tous les cas. La proposition serait donc d’abaisser d’autorité le taux de rémunération de ces vieux PEL à 1%. Leur rendement moyen actuel est de 4.40% selon la Banque de France. Vraiment de quoi redonner confiance en notre système bancaire.
Les taux des vieux PEL, souscrits avant 2011, abaissés d'autorité à 1% ?
Taux des vieux PEL d’avant 2011 prochainement abaissés ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le

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Une proposition d’abaissement du taux des vieux PEL à 1%

En voilà une nouvelle qui va conforter notre confiance accordée au système bancaire. La Banque de France, dans son rapport sur l’épargne réglementée de 2019, juge que les encours sur les vieux PEL, souscrits avant 2011, étant encore trop importants (115,5 milliards d’euros), coûtent trop cher. En cette période de taux bas, ces PEL sont de véritables pépites pour les épargnants les conservant précieusement. Mais la Banque de France souhaiterait que cette manne soit utilisée dans l’économie réelle, évidemment...

Crise oblige, cette épargne sans risque qui rapporte autant, dérange...

Toujours la même chanson est servie aux épargnants. Investissez donc dans les entreprises françaises afin de relancer l’économie. L’idée serait donc de vider ces vieux PEL afin d’aller alimenter le capital des PME françaises. Bref, de prendre les épargnants averses aux risques financiers pour des Warren Buffet en herbe.

Sauf que le taux moyen de rendement de ces vieux PEL d’avant 2011 est de 4.40%. Qui voudrait sacrifier un tel rendement, sans risque, pour aller miser sur le capital de PME, en pleine crise ? Dont on ne connaît pas l’ombre du début de la fin ? Personne. La Banque de France propose donc de forcer la main des épargnants en tuant ces vieux PEL. Les banques militent depuis longtemps pour ce carnage.

Répartition des PEL en fonction des taux de PEL
Répartition des PEL en fonction des taux de PEL © Banque de France

2% des PEL ont des taux entre 7.50% et 10%. Pas mal !

7,5 milliards d’euros d’intérêts versés sur les PEL chaque année

Certes, le montant des intérêts versés sur les PEL est un véritable pactole, pas moins de 7,5 milliards d’euros par an. Mais c’est la même chose pour le livret A. Et donc, il faudrait tout supprimer ? « Cette rémunération élevée au regard des taux d’intérêt actuels pèse sur l’économie française, en accroissant le coût des ressources disponibles pour le financement de l’économie par les établissements bancaires », regrette le superviseur dans le rapport qu’il adresse au ministre de l’Economie et aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il estime qu’en appliquant un taux de 1 % à tous les PEL souscrits avant 2011 - comme c’est le cas depuis 2016 - les banques pourraient économiser 4 milliards d’euros par an afin de les reverser dans l’économie. Bien sûr.

La balle dans le camp du gouvernement

« Seul le législateur peut s’emparer du sujet, rappelle-t-on du côté du superviseur. Mais notre rôle est d’attirer l’attention sur un dispositif qui est désormais devenu très atypique ». Toutefois le gouvernement semble avoir d’autres chats à fouetter pour le moment que d’aller spolier des épargnants qui n’ont rien demandé à personne. Toujours est-il que si ne plus proposer la même chose lors de nouvelle souscription reste toujours possible, reprendre ce que l’on a donné en cours de partie, cela s’appelle voler.

Périodes d'ouverture du PEL Rendement épargne brut Rendement épargne net (1)
Hors prime d'Etat Avec prime d'Etat Hors prime d'Etat Avec prime d'Etat
du 1er juillet 1985 au 15 mai 19864.75 %6.13 %3.32 %4.29 %
du 16 mai 1986 au 6 février 19944.62 %6.00 %3.23 %4.20 %
du 7 février 1994 au 22 janvier 19973.84 %5.25 %2.68 %3.67 %
du 23 janvier 1997 au 8 juin 19983.10 %4.25 %2.17 %2.97 %
du 9 juin 1998 au 25 juillet 19992.90 %4.00 %2.03 %2.80 %
du 26 juillet 1999 au 30 juin 20002.61 %3.60 %1.82 %2.52 %
du 1er juillet 2000 au 31 juillet 20033.27 %4.50 % (2)2.29 %3.15 %
du 1er août 2003 au 31 décembre 20072.50 %3.50 % (2)1.75 %2.45 %
du 1er janvier 2008 au 1er février 20152.50 %3.50 % (2)2.07 %2.90 %
du 1er février 2015 au 1er février 20162.00 %3.00 % (2)1.65 %2.48 %
du 1er février 2016 au 1er août 20161.50 %2.50 % (2)1.24 %2.07 %
du 1er août 2016 au 31 décembre 20171.00 %2.00 % (2)0.83 %1.65 %
A partir du 1er janvier 2018 (3)1.00 %- % (4)0.70 %- %
  • (1) : Après contributions sociales et prélèvements sociaux.
  • (2) : Pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime d'Etat est conditionnée à la souscription d'un crédit immobilier.
  • (3) : Tous les PEL ouverts après le 1er janvier 2018, ou vieux de plus de 12 ans, sont soumis à la Flat Tax(PFU) de 30%.
  • (4) : La prime d'Etat est supprimée pour tous les PEL ouverts après le 1er janvier 2018.

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4 commentaires

  • C’est exactement comme la remise en cause des tarifs de rachat d’électricité des installations de panneaux solaires photovoltaïque.L’état s’engage et signe un contrat avec le client (nous), en se mettant d’accord noir sur blanc sur un tarif... ici 3.5% d’interêt, ou dans le photovoltaique, un tarif de rachat de l’électricité produite.S’il n’a pas mis de durée ou de clause de révision, tant pis pour lui, ça veut dire que ça peut durer 50 ans si on a envie.Là, dans les deux cas, l’état constate que ça lui coûte trop cher, et veut modifier unilatéralement les choses. J’en déduis que la signature de l’état ne veut rien dire du tout, et que la confiance est à 0. Ne faites surtout pas de duflot/scellier/pinel etc, puisque l’état pourra tout changer unilatéralement dans 2 ans, quand il se sera aperçu que ça lui coûte trop cher.Rappel : dans des contrats commerciaux privés, si une partie rompent un contrat unilatéralement, il y a des dédommagements ou des pénalités non ?

    👉 Répondre à ce message

  • Bonjour à Tous,Un jour, il y a 30ans (++), un contrat tripartite a été signé entre un établissement, un client de l’établissement (moi) et l’ETAT, sur les conditions de fonctionnement d’un placement appelé PEL. Ce contrat a déjà été taillé en pièces lorsque, pour homogénéiser la fiscalité des placements, les intérêts (la contre-partie entre l’immobilisation du capital et le ’’revenu’’ subséquent) ont été fiscalisés (IRPP) et soumis à une Contribution Sociale !! C’était une première spoliation, même si elle pouvait sembler ’’honnête’’ en participant à un effort national. Ensuite, les fonctionnaires de Bercy ont imaginé une usine à gaz pour que les ’’petits épargnants (moins de 25000E de RFR)" oublient de penser à remplir un formulaire pour que leur revenu ne soit pas imposé a priori et pour que l’intérêt ne soit pas trop générateur d’intérêt composé (la demande de dispense de prélèvement à la source a rédiger avant le 30/11 de chaque année).Mais là, on dépasse les bornes. Comme indiqué, il s’agit d’un VOL pur et simple. Au lieu de chercher à lutter contre l’évasion fiscale, réglementaire ou pas, on préfère réfléchir à et lancer des idées saugrenues pour exploiter les individus, certes ayant un placement avantageux mais déclaré, au lieu de supprimer les dizaines de niches réglementaires qui servent au GRAND CAPITAL. Je crois qu’un Chinois a dit ’’Il est plus facile de prendre une tune à 1 million de personnes que 1 million de tunes à UNE personne’’ (tant pis, s’il n’était pas chinois, je n’ai rien contre le chinois !!). A croire que les fonctionnaires de la Banque de France qui ont ce genre d’idées sont très mal lotis en matière d’avantages fiscaux et font partie des x% de français touchant au seuil de pauvreté. Alors, s’il vous plait, Messieurs, soyez plus efficaces dans vos études et foutez la paix aux Français.Moi.

    👉 Répondre à ce message

  • Petite erreur

    💬 29 octobre 2020 17:01, par Jojo

    Petite erreur sur mon mail précédent. Il s’agit d’un Pel ouvert en décembre 2002.

    👉 Répondre à ce message

  • L’article est quelque peu erroné. les prêts supérieurs à 10 ans ne bénéficient plus de la prime d’état. De fait il n’y a pas de PEL qui rapporte 10 % pas plus que tous les taux mentionnés dans la colonne avec prime. Ainsi un Pel ouvert avant le 7 décembre 2011 rapporte 3.27 % et non 4.50%. En réalité 3.20 % puisque le rendement ne s’applique pas à la totalité du capital mais au capital moins la prime (maxi 1500 €) ; ce qui fait 3.20 %. c’est effectivement très correct quand on compare ces taux à ceux de l’assurance-vie le la Caisse d’Epargne ou de La Banque Postale. Réduire arbitrairement ces taux c’est remettre en cause un contrat passé entre un client et sa banque. C’est inacceptable. Mais La Banque postale qui gère mon Pel préfère le contrat Vivaccio qui nécessite près de 4 anuités pour simplement amortir les frais de versements abusifs de 3%.

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