Budget de la France 2019 : la Commission Européenne demande des informations complémentaires

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Tous les regards sont portés sur le refus inéluctable et consensuel de la Commission Européenne du budget italien. Mais la Commission Européenne ne laisse pas pour autant la France avancer en toute quiétude. Notre pays pouvant être au-delà des limites des critères imposés, avec une dette excédant les 100% du PIB.
Budget de la France 2019 : la Commission Européenne demande des informations complémentaires
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Une demande de renseignements tout à fait normale selon le Trésor français

Dans un communiqué de presse adressé aux médias vendredi dernier, la Direction Générale du Trésor a souhaité devancer les inquiétudes des médias financiers. Mieux vaut qu’ils portent leurs feux sur le budget italien, dont on connaît d’ores et déjà l’issue : un refus. Ainsi, ce communiqué indique que la Commission Européenne a envoyé aujourd’hui (ie vendredi 19 octobre 2018) une lettre de demande d’informations à plusieurs Etats membres, dont la France, sur leurs projets de plans budgétaires 2019, comme elle le fait régulièrement dans le cadre de la procédure d’examen des projets de budget.

Tout va bien pour la France

Le Gouvernement souhaite en premier lieu rappeler les efforts entrepris pour sortir de la procédure de déficit excessif l’an dernier et maintenir une trajectoire de réduction du déficit public (2,6 % du PIB en 2018 et 1,9 % du PIB en 2019 hors coût exceptionnel de la transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations sociales), sur l’ensemble du quinquennat.

Le Gouvernement s’est fixé une trajectoire de finances publiques dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP 2018-2022) qui assure un redressement budgétaire progressif et une baisse de la dette publique avec un rythme de convergence vers l’objectif de moyen terme de déficit structurel (-0,4 % du PIB) sans fragiliser l’activité.

C’est pourquoi, en cohérence avec la trajectoire de la LPFP 2018-2022 et celle du Programme de stabilité déposé en avril dernier, les textes financiers présentés à l’automne permettent de réaliser un ajustement structurel de 0,3 point de PIB en 2019. L’ajustement structurel recalculé par la Commission avec les données transmises par le Gouvernement confirme dans les grandes lignes cette analyse. Les divergences, mineures, sont de nature essentiellement technique et les services échangent avec ceux de la Commission à ce sujet, comme ils le font pour le critère de la dette et la règle de dépense, pour lesquels les écarts relevés par la Commission sont dans la marge d’appréciation prévue dans les textes européens.

Pour les années à venir, les cibles fixées dans la loi de programmation des finances publiques sont confortées : la diminution de la part des dépenses dans le PIB sera supérieure à 3 points sur le quinquennat, la diminution des prélèvements obligatoires atteindra 1 point et la baisse du ratio de dette publique au moins 5 points à l’horizon du quinquennat, en complément de réformes structurelles qui viendront soutenir l’activité.

Cette trajectoire est cohérente avec la stratégie globale de la politique économique de la France. Elle accompagne le déploiement de réformes structurelles majeures (marché du travail, fiscalité, investissement, logement, climat), qui est sans précédent et dont l’ambition est reconnue par les institutions européennes et internationales. Ce programme contribuera fortement à l’accroissement du potentiel de croissance de la France et facilitera le rétablissement des finances publiques. C’est à l’aune d’une évaluation d’ensemble de la situation économique française que la Commission évaluera dans les prochaines années l’application des règles budgétaires européennes.

En maintenant le cap annoncé dès l’élection présidentielle de 2017, associant restauration de l’équilibre des finances publiques et réforme en profondeur de notre modèle économique, la France reste ainsi fidèle à son engagement en faveur des réformes pour une croissance durable et inclusive, tout en réaffirmant son attachement au cadre commun de politique économique et budgétaire et à ses engagements européens.

Nous voici donc rassurés.

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