PER (Plan épargne retraite)/PACTE : décret d’application publié au Journal Officiel du 1er août 2019

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C’est parti pour les Plans épargne retraite (PER) ! Le décret complétant la création des nouveaux produits d’épargne retraite afin de renforcer l’attractivité de cette épargne de long terme, et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises (PACTE), a été publié au Journal Officiel du n° 177 du 1er août 2019. Le décret est le 019-807 du 30 juillet 2019.
PER (Plan épargne retraite)/PACTE : décret d'application publié au Journal Officiel du 1er août 2019
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Les PER lancés dés octobre 2019

Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 1er août 2019 concerne portant réforme de l’épargne retraite concerne les particuliers et entreprises épargnant dans un dispositif d’épargne retraite supplémentaire. Ce décret d’applicaiton porte sur les nouveaux produits d’épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019.

Les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

Le décret fixe notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite. Des précisions sont apportées sur la réduction du forfait social sur les versements des employeurs en épargne retraite. Enfin les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne retraite exprimés en points sont précisées.

Pour rappel, Le PER (Plan Épargne Retraite) est instauré par la loi pacte adoptée en avril 2019. Ce nouveau produit financier, dédié à l’épargne retraite regroupe les dispositifs existants : article83, madelin, perp et perco sous des caractéristiques communes. Ce PER sera décliné donc en 3 versions, afin de correspondre aux différents statuts des épargnants :

  • PER Individuel,
  • PER Collectif (entreprise),
  • PER Obligatoire (indépendants/professions libérales).

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