PER : Plan Épargne Retraite Individuel (PERIN)

Publié le , mis à jour le

Instauré par la loi Pacte adoptée en avril 2019, le PER (Plan Épargne Retraite) est ce nouveau placement épargne dédié à l’épargne retraite. Ce produit se décline en deux versions : le PER Individuel permettant le regroupement de tous les produits d’épargne retraite individuels actuels (PERP, Madelin, Préfon, Corem, Cgos, etc.), le PER collectif (PERECO) regroupant de son côté les PERCO et enfin le PERO pour les Article 83.
PER : Plan Épargne Retraite Individuel (PERIN)
Plan épargne retraite © fotolia.fr FranceTransactions.com

Mesure phare de la loi PACTE, la création du PER (Plan Épargne Retraite) devait changer la donne pour les épargnants souhaitant épargner pour leur retraite. Une simplification utile pour mettre un terme au dédale de produits d’épargne retraite actuellement proposé ? Dans les faits, ce n’est pas si simple que cela, bien au contraire. La fiscalité des PER reste complexe, car de nombreux cas de figure s’appliquent.

PERProduits épargne retraite "remplacés"
PER Individuel (PERIN)perp, madelin, Préfon retraite, Corem, etc.
PER Entreprise Collectif (PERECO)perco
PER Entreprise Obligatoire (PERO)Article83

PERin : Plan Épargne Retraite Individuel

Le PERIN est avant tout un produit d’épargne retraite universel. Aucune distinction n’est donc faite selon le statut de l’épargnant, à l’instar du PERP du reste, accessible à tous. La carotte fiscale sera évidemment toujours présente, cette possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants. La déduction se fera dans la limite des plafonds existants pour l’épargne retraite.

Plafonds de déduction des versements PER pour 2019
Plafond MinimumPlafond personnelPlafond Maximum
3 973€10% de vos revenus31 786€

Fin des rentes viagères imposées

Grande nouveauté de la loi PACTE, et applicable à tous les produits d’épargne retraite, la rente viagère imposée n’est plus. C’était sans conteste l’inconvénient majeur de ces produits, notamment du PERP. De nombreux épargnants étant hostiles à ce mécanisme, le montant de capitalisation à atteindre pour une rente viagère significative étant trop élevé. Lors de la retraite, la sortie du PER, comme de tous les produits d’épargne retraite, en totalité en capital est donc possible.

PER individuels proposés

Les premières offres commerciales sont proposées depuis début octobre. Il s’agit de PER assurances, le produit sous-jacent étant un contrat d’assurance-vie. Les PER compte-titres seront proposés à partir de 2020. Notre comparatif des PER permet d’avoir une vue d’ensemble des offres du marché. La tendance est tout de même à pratiquer des frais importants, notamment sur les offres de PER proposées par les banques. Le même travers que sur les PERP. C’est pourquoi nous avons listé également les PER sans frais sur les versements.

Transfert gratuit, sous conditions

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un PER à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Transfert de l’assurance-vie vers le PERin

L’assurance-vie permet de répondre à tous les objectifs d’épargne. Les épargnants ayant investi dans des contrats d’assurance-vie, dans une optique d’épargne retraite, pourront donc également bénéficier du transfert de leur capital vers le PER individuel. Une excellente nouvelle, d’autant plus qu’une carotte fiscale sera proposée. Les épargnants pourraient ainsi alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) par transfert des sommes placées en assurance vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2023. Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite (PER) bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances fin 2019) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Sortie en capital, une fiscalité pour le moins dissuasive

Sans surprise, les assureurs sont farouchement opposés à la sortie en capital des produits d’épargne retraite. Ces premiers ne jurent que par les rentes viagères. C’est pourquoi, ce puissant lobby a réussi, pour le moment, la promulgation de loi de finances 2020 devrait le confirmer, à imposer l’imposition du capital sur le revenu lors de la sortie. Le prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%, actuellement en vigueur sur le PERP (cf fiscalité du PERP), applicable lors de la sortie en capital à hauteur de 20%, ne sera pas applicable pleinement sur le PER.

Assurance-Vie vs PER ?

Toujours le même débat. Assurance-vie ou PER ? L’assurance-vie peut servir à tous les objectifs. Mais les épargnants possédant un contrat d’assurance-vie dans le but de l’épargne retraite auront tout intérêt à opter pour ce PER (carotte fiscale à la clé). D’un autre côté, les épargnants souhaitant avant tout transmettre un capital à leur décès, en dehors de la dévolution successorale, resteront investis en assurance-vie. Car une chose sera certaine, le capital du PER ne sera pas hors succession. Le PER ne sera pas un produit d’épargne de plus afin de mourir avec un pactole.

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article PER : Plan Épargne Retraite : Publiez un commentaire ou posez votre question...

3 commentaires

  • Bonjour, J’ai un plan épargne retraite loi madelin (TNS), mal renseignéé je viens d’apprendre qu’à la retraite je ne pourrais toucher le montant épargné qu’en rente mensuelle et non en capital, ce qui me dérange fortement.Ma question est : est-ce-que grâce à la loi Pacte , je peux transférer mon épargne sur un PERin ? et est ce qu’à l’âge de la retraite , je pourrais récupérer mon placement en capital ?Merci .

    Répondre à ce message

    • PER : Plan à‰pargne Retraite Individuel (PERin)

      Bonjour,

      Et bien oui et oui. Oui, vous pouvez transférez votre Madelin sur un PERIN (attention aux frais de transfert), et oui, via le PERIN vous pourrez sortir en capital, en partie ou en totalité, comme vous le souhaitez. Mais attention tout de même, dans ce cas, à la fiscalité en sortie en capital.

      Par ailleurs, les contrats Madelin étant des contrats associatifs, ils peuvent être transformés collectivement, avec le seul accord de l’association qui gère le contrat, en PER. Dans ce cas, la transformation s’impose aux adhérents sans frais de transfert.

      Donc le mieux est de ne pas se précipiter, mais de se renseigner pour savoir ce qu’il se prépare pour votre contrat Madelin et d’aviser par la suite.

      Cdt

      Répondre à ce message

  • Bonjour,
    J’envisage d’ouvrir un PERin puis de transférer mon contrat Madelin d’un montant de 40 000 euros ;.
    Je souhaite l’investir en gestion libre à 100 % en fonds immobilier : SCPI, SCI et OPCI.Ceci fait, est il possible ensuite de passer en profil horizon retraite pour les versements complémentaires, tout en conservant acquis les fonds sus cités ?

    Autre question le nantissement d’un PERin est il possible en garantie d’un prêt (avec option sortie en Capital) ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

Sur le même sujet

A lire également