PER : Plan Épargne Retraite Individuel (PERin)

Publié le , mis à jour le

Plan épargne retraite © fotolia.fr FranceTransactions.com
Instauré par la loi Pacte adoptée en avril 2019, le PER (Plan Épargne Retraite) est ce nouveau placement épargne dédié à l’épargne retraite. Ce produit se décline en deux versions : le PER Individuel permettant le regroupement du PERP et du Madelin (pour les indépendants), le PER collectif regroupant de son côté les dispositifs article83 et PERCO sous des caractéristiques communes. Les premiers PER seront commercialisés en 2020. La foi de finances 2020, débattue à l’automne 2019, devant fixer les règles fiscales.

Mesure phare de la loi PACTE, la création du PER (Plan Épargne Retraite) devrait changer la donne pour les épargnants souhaitant épargner pour leur retraite. Une simplification utile pour mettre un terme au dédale de produits d’épargne retraite actuellement proposé.

PERin : Plan Épargne Retraite Individuel

Le PERin est avant tout un produit d’épargne retraite universel. Aucune distinction n’est donc faite selon le statut de l’épargnant, à l’instar du PERP du reste, accessible à tous. La carotte fiscale sera évidemment toujours présente, cette possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants. La déduction se fera dans la limite des plafonds existants (10 % des revenus professionnels) dans la limite du plafond de 30.890€.

Fin des rentes viagères imposées

Grande nouveauté de la loi PACTE, et applicable à tous les produits d’épargne retraite, la rente viagère imposée n’est plus. C’était sans conteste l’inconvénient majeur de ces produits, notamment du PERP. De nombreux épargnants étant hostiles à ce mécanisme, le montant de capitalisation à atteindre pour une rente viagère significative étant trop élevé. Lors de la retraite, la sortie du PER, comme de tous les produits d’épargne retraite, en totalité en capital est donc possible.

Les premiers PER individuels proposés en 2020

Les premières offres commerciales devraient voir le jour en 2020. Les règles fiscales concernant ce produit ne seront validées que dans la loi de finances 2020, débattue à cet automne 2019. Inutile de dire que d’ici là quelques règles pourront évoluer.

Transfert gratuit, sous conditions

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Transfert de l’assurance-vie vers le PERin

L’assurance-vie permet de répondre à tous les objectifs d’épargne. Les épargnants ayant investi dans des contrats d’assurance-vie, dans une optique d’épargne retraite, pourront donc également bénéficier du transfert de leur capital vers le PER individuel. Une excellente nouvelle, d’autant plus qu’une carotte fiscale sera proposée. Les épargnants pourraient ainsi alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) par transfert des sommes placées en assurance vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2023. Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite (PER) bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances fin 2019) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Assurance-Vie vs PER ?

Toujours le même faux débat. L’assurance-vie peut servir à tous les objectifs. Mais les épargnants possédant un contrat d’assurance-vie dans le but de l’épargne retraite auront tout intérêt à opter pour ce PER (carotte fiscale à la clé). D’un autre côté, les épargnants souhaitant avant tout transmettre un capital à leur décès, en dehors de la dévolution successorale, resteront investis en assurance-vie. Car une chose sera certaine, le capital du PER ne sera pas hors succession. Le PER ne sera pas un produit d’épargne de plus afin de mourir avec un pactole.

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article PER : Plan Épargne Retraite : Publiez un commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

A lire également