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Le décret d’application du PEA-PME, nouvel outil d’épargne, publié au Journal Officiel

Le décret d’application du PEA-PME a été publié mercredi au Journal officiel, ce qui va permettre la concrétisation de ce nouveau produit destiné à réorienter l’épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises.

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Publié le mercredi 5 mars 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Le décret d’application du PEA-PME, nouvel outil d’épargne, publié au Journal Officiel

Ce dispositif légalement en vigueur depuis le 1er janvier donne à l’épargnant la possibilité d’acheter, dans la limite de 75.000 euros, des titres de sociétés cotées ou non, directement ou via des professionnels. Les obligations d’entreprises peuvent aussi être intégrées mais uniquement via des fonds.

La loi a déjà fixédes critères pour les sociétés concernées. Elles doivent d’abord employer moins de 5.000 salariés. D’autre part, elles doivent justifier d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros, ou bien d’un total de bilan de 2 milliards d’euros au plus.

Le décret précise que ces critères "sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe".

Il établit également que "ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres oupour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds".

Cette dernière disposition était très attendue par les professionnels qui s’interrogeaient notamment sur le sort réservé aux titres d’une société qui dépasserait les 5.000 salariés après l’insertion dans le PEA-PME.

Forts de ce dernier feu vert, les sociétés de gestion qui n’ont pas attendu le décret pour constituer des fonds de valeurs éligibles, vont désormais pouvoir les faire fonctionner pleinement.

De son côté, la plateforme boursière Euronext a lancé un nouvel indice dédié aux PME le 27 février, pour accompagner l’arrivée du nouveau dispositif d’épargne. Le CAC PME regroupe ainsi 40 valeurs qui se veulent représentatives des entreprises de taille moyennes, dans le logique du nouveau PMA-PME.

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