ACPR/épargne retraite : un blâme et une amende de 10 millions d’euros à l’encontre de Generali Vie

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un blâme et une amende de 10M€ à Generali Vie. Les infractions constatées concernent des produits d’épargne retraite qui ne sont plus commercialisés.
ACPR/épargne retraite : un blâme et une amende de 10 millions d'euros à l'encontre de Generali Vie
ACPR : un blâme et une amende de 10 millions d’euros à l’encontre de Generali Vie © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Dans une décision rendu le 11 mars dernier, l’ACPR a prononcé à l’encontre de Generali Vie un blâme et une sanction de 10 M€. Une condamnation qui porte sur 5 griefs liés à son activité dans le domaine de la retraite supplémentaire.

Considérant que Generali Vie n’a pas, au moment du contrôle de l’ACPR, « été en mesure de fournir les pièces d’origine justifiant les opérations se rapportant à quelques contrats d’assurance retraite (grief 1) », « que des modifications ont été appliquées à un contrat sans avoir été précédemment validées par l’association souscriptrice concernée (grief 2)  » ; « que les paramètres techniques (table de mortalité utilisée et taux technique appliqué) » d’un contrat « n’ont pas été correctement appliqués dans tous les cas (sous-grief 3.1) » ; « que des frais d’acquisition ont été précomptés, bien que leur mode de calcul n’ait pas été précisé dans ce contrat (sous-grief 3.2) ; « que, pour les PERP que commercialise Generali Vie, des écritures comptables de régularisation ont été passées qui ont, dans certains cas, conduit à affecter les écarts positifs à ses fonds propres (grief 4) ; en enfin que, « lors d’opérations de transfert interne de contrats, le recueil des exigences et besoins des clients et l’expression de la motivation du conseil fourni ont été effectués sans que soient totalement respectées les obligations applicables dans ce domaine (grief 5)  », l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation s’est montré inflexible envers l’assureur.

Generali Vie reconnait les erreurs de gestion, portant sur des contrats repris lors de différentes acquisitions

Contacté par l’Argus de l’assurance, Generali Vie indique prendre « acte de la décision de l’ACPR », tout en précisant que le contrôle aura duré plus de deux ans et il aura porté sur « une très longue période d’activité couvrant plus de 40 ans de production de contrats de retraite supplémentaire (1978 - 2018) ». Avant d’ajouter : « Les griefs formulés par l’ACPR portent pour l’essentiel sur des erreurs de gestion concernant des générations de produits qui ne sont plus en cours de commercialisation (5 sur plus de 400 produits retraite) et qui ont été repris dans le cadre des opérations de fusion-acquisitions successives que Generali Vie a conduites à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Même si ce n’est pas Generali Vie qui est à l’origine de la conception de ces produits », « la compagnie entend assumer toutes ses responsabilités en tant que repreneur de ces contrats  ».

Une régularisation d’ores et déjà effectuée en 2019

En l’occurrence, selon Generali Vie, les « erreurs de gestion visées par cette sanction » portent sur un nombre limité de contrats. A savoir moins de 0,03% de l’encours retraite de la compagnie. Elles concernent en outre 0,9% des clients « pour des montants très faibles », ajoute l’assureur. « La compagnie a d’ores et déjà procédé en 2019 à la stricte régularisation des contrats de l’ensemble des clients concernés ». A noter que cette décision sera publiée au registre de l’ACPR pendant cinq ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme.

(Source ACPR : Décision de la Commission des sanctions n 2019-03 du 11 mars 2020 à l’égard de la société Generali Vie (entreprise d’assurance - protection de la clientèle))

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