Réforme des retraites, ce qui change vraiment : âge légal de départ, durée de cotisation, carrières longues, pensions minimales...

La réforme des retraites a été définitivement adoptée ce lundi 20 mars 2023. Report de l’âge légal de départ, durée de cotisation, carrières longues, … Concrètement, qu’est-ce que ça va changer ?

 Quand ?

À partir de quand sera applicable la réforme des retraites ? La réforme des retraites sera applicable à compter du 1er septembre 2023.

 Âge légal 64 ans

Que vous ayez cotisé tous vos trimestres ou pas, vous ne pourrez pas légalement prendre votre retraite avant vos 64 ans. Toutefois, cet âge de départ légal sera progressif afin que les premiers concernés, la génération 1961 ne soit pas totalement lésée. À partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de la prise de retraite sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

 Durée de cotisation 43 ans

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L’application de loi dite "Touraine" de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd’hui à 43 ans d’ici 2035, à partir de la génération 1973. Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans. Ce dernier point n’est donc pas une mesure de la réforme des retraites de 2023.

 Carrières longues

Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Par amendement, une 4ième borne d’âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.

 Travailleurs handicapés

Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.

 Rachat de trimestres

Le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) est rallongé. Le rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues est désormais possible. Les élus locaux peuvent également racheter des trimestres, dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire. Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.

 Mères de famille

Les mères de famille bénéficient d’une surcote anticipée jusqu’à 5% dès lors qu’elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Il est garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant. Aujourd’hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents. 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.
La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.

 Pension minimale (1200 euros)

La pension de retraite minimale de 1 200 euros bruts par mois (soit l’équivalent d’au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Pour ces assurés, la pension brute, une fois relevée au MICO majoré et complétée par leur retraite complémentaire, atteindra 85% du SMIC net. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
D’après le ministre du travail, cette revalorisation devrait profiter à partir du 1er septembre 2023 à quelque 10 000 à 20 000 nouveaux retraités chaque année. Concernant le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le Sénat a porté de 6 à 9 mois par an la condition de résidence en France.

 Pénibilité et emploi des seniors

Pénibilité : le compte professionnel de prévention (C2P) évolue : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions ou certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d’un congé de reconversion professionnelle... Pour prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), un "fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle" est créé afin notamment de financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Seniors : concernant les travailleurs âgés, dont le taux d’emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, quatre mesures sont envisagées :

1. la mise en place d’un "index seniors" dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ces entreprises devront publier tous les ans des indicateurs genrés sur l’emploi des salariés âgés et sur les actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi. À défaut, elles s’exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale. Cette obligation s’appliquera au 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres. Un décret est prévu ;
2. l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors dès lors que ces indicateurs se sont détériorés sur trois ans et, à défaut d’accord, la mise en place d’un plan d’action ;
3. l’expérimentation d’un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Une négociation entre partenaires sociaux doit être engagée au niveau national sur l’emploi de ces seniors. À défaut d’accord, ce CDI de fin de carrière sera instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il sera exonéré de cotisations familiales pour l’employeur pendant un an. Ce dispositif, modifié en commission mixte paritaire, avait été introduit par le Sénat ;
4. la hausse à 30% (contre 20% aujourd’hui) de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle.

 Retraites des fonctionnaires

Le report de l’âge légal à 64 ans d’ici 2030, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l’âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l’indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes). Pour les 20% d’agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D’autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active.... La possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d’âge sans condition). Aujourd’hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans. La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé. Pour prévenir l’usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l’Assurance maladie.

 Fin des régimes spéciaux

La suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023 est effective. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite "du grand-père". Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l’Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.