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L’assuré mal informé sur ses droits à la retraite a droit à réparation

PARIS, 29 oct 2010 (AFP)

Chacun a droità une information périodique sur ses droits acquis à la retraite. L’assuré qui n’aurait pas reçu cette information a droit à une indemnisation pour la perte d’une chance...

Publié le vendredi 29 octobre 2010 par AFP à 0 h 0

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Chacun a droit à une information périodique sur ses droits acquis à la retraite. L’assuré qui n’aurait pas reçu cette information a droit à une indemnisation pour la "perte d’une chance" de faire valoir ses droits en atteignant l’âge légal, a estimé la Cour de cassation.

Un assuré qui n’avait pas reçu de sa caisse de retraite le relevé de sa situation alors qu’il arrivait à l’âge de 60 ans, a obtenu 2.500 euros de dommages-intérêts pour n’avoir pas pu déterminer ses droits en temps utile.

Cette obligation d’information a été réformée par une loi de 2003 qui la fait peser sur "les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions". L’information doit prendre la forme d’un relevé périodique adressé à l’assuré sans qu’il ait à le demander. Le relevé mentionne des estimations de la pension selon différents âges possibles de cessation d’activité.

La caisse de retraite condamnée pour avoir omis de remplir cette obligation s’était plainte à la Cour de cassation. Elle expliquait que si elle devait informer l’assuré sur sa situation, elle n’avait pas à lui indiquer la date à laquelle il pouvait demander la liquidation de ses droits, c’est à dire la date possible de son départ en retraite.

La Cour a jugé qu’elle avait tort car en ne donnant pas cette information, elle a fait disparaître pour l’intéressé une "éventualité favorable".

(Cass. Civ 2, 21.10.2010, N° 1885).

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