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lundi 10 septembre 2007

Paquet Fiscal

La loi du 22 août 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat, appelée "paquet fiscal", change de façon importante 10 points de fiscalité. Certaines mesures sont déjà en aplpication, d’autres ne seront effectives qu’au 1er janvier 2008. Détails des mesures du paquet fiscal.

Paquet Fiscal : en synthèse

Pour chaque mesure du paquet fiscal, retrouvez le détail des dates d’application, ainsi que le détail de la mesure (notamment ses critères d’application).

Mesure fiscale
Date entrée
en vigueur
Première date
d’application
Conditions d’application
Heures supplémentaires 21/08/2007 01/10/2007
Déduction des intérêts d’emprunt projet de loi de Finances 2008 (mi-octobre). Printemps 2008 Acte authentique d’achat signé après le 6 mai 2007
Droits de successions 21/08/2007 22/08/2007 Application aux décès constatés depuis le 22/08/2007
Donations 22/08/2007 22/08/2007 Exonération de droits, tous les 6 ans, dans la limite de 300 000 euros.
Dons d’argent 21/08/2007 22/08/2007 Limite de 30.000 euros, donateur de moins de 65 ans, donataire plus de 18 ans, enregistrement au service des impôts.
Stock-options 21/08/2007 20/06/2007 Tous les plans en cours avant le 20 juin bénéficient encore de l’optimisation fiscale
Bouclier fiscal Les dispositions seront soumises au vote de la loi de Finances pour 2008 (octobre 2007). A partir de 2008
ISF : Abattement de 30% 21/08/2007 01/01/2008 Abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale.
ISF : investissement dans les PME 21/08/2007 01/01/2008
Salaire étudiant : élargissement des exonérations 21/08/2007 2008 (sur revenus 2007)

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