3% de bonus sur les souscriptions de SCPI CORUM

Dons d’argent (2007)

Dons d’argent (Paquet fiscal 2007) : les dons d’argent sont éxonérés de droits de mutation, dans la limite de 30 000 euros s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), ... Tous les détails sur les dons d’argent...

Publié le vendredi 31 août 2007 par Denis Lapalus , mis à jour le mardi 11 septembre 2007 à 15 h 11

⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.

Dons d’argent : exonération

Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 euros s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).

Dons d’argent : conditions

Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.

Une telle opération ne peut être réalisée qu’une fois d’un même donateur vers un même bénéficiaire.

Dons d’argent : date d’application

L’exonération des droits de mutation de dons d’argent porte sur les dons d’argent effectués à compter du 22 août 2007.

Dons d’argent : cumul avec les donations

L’exonération de 30.000 euros est cumulable avec celle applicable au titre des donations (150.000 euros pour un enfant, 30.000 euros pour un petit-enfant, 5.000 euros pour un neveu ou nièce, etc.).

Dons d’argent, exonération des droits de mutation : mesure du paquet fiscal

La mesure d’exonération des droits de mutation pour les dons d’argent est une des 10 mesures de la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Retrouvez les autres mesures dans notre guide paquet fiscal 2007.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Fonds euros CARAC : objectif de rendement de 4.5% sur 2025 !	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Dons d'argent (2007) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Dons d’argent (2007) : à lire également

Paquet fiscal

Déduction des intérêts d’emprunt

Déduction des intérêts d’emprunt : La déduction des intérêts d’emprunt (Paquet fiscal 2007) sera effective au printemps 2008, lors de la déclaration de revenus. Les conditions de déduction d’impôts (...)

Déduction des intérêts

Paquet fiscal

ISF : réduction d’impôt ISF

ISF (Paquet fiscal 2007) : déduction d’impôt ISF pour investissement dans les PME. Mesure du paquet fiscal ... Tous les détails sur la réduction ISF pour investissement dans les (...)

ISF : réduction d’impôt

Paquet fiscal

Bouclier fiscal à 50%

Bouclier fiscal à 50% : le bouclier fiscal limitant l’imposition passe à 50% au 1er janvier 2008 (au lieu de 60%). Mesure du paquet fiscal ... Simulation et modalités de remboursement du bouclier (...)

Bouclier fiscal à 50%

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.

Téléchargez App Mon épargne sur App Store

Téléchargez App Mon épargne sur Google Play

Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter. Mentions légales et Conditions d’utilisation | Partenaires | Qui sommes-nous ? | Politique de référencement des placements épargne | Guide EPARGNE de A à Z | Collecte avis internautes | Cookies et Politique de gestion des données personnelles (RGPD - Règlement Général de Protection des Données) | Modèle économique | Mise à jour de données financières