Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

Changement récent du mode d’utilisation des livrets bancaires

Si, d’après la réglementation, les banques devaient déjà contraindre les épargnants à détenir un compte courant à côté d’un livret épargne (depuis 1969 !), ces premières fermaient les yeux et permettaient donc de détenir un livret épargne sans compte courant. Ce n’est désormais plus possible depuis l’instauration de la réglementation européenne DSP2 de mi-septembre 2019. Avec la généralisation de l’ouverture des transactions bancaires aux outils d’agrégation de comptes, pour des mesures de sécurité, les virements externes sortant à partir de tous comptes, autres qu’un compte courant ne sont plus autorisés. Pour des raisons de sécurité, de lutte contre le blanchiment d’argent et le traçage des flux financiers, tout flux financier doit transiter par un compte courant, pour une entrée ou une sortie d’une banque. Cette obligation porte sur tous les placements (livret A, comptes épargne, épargne logement (PEL/CEL), etc.).

Une bonne affaire pour les stats des banques...

De ce fait, cela fait que le nombre de comptes courants explose en France, cela représente beaucoup de clients de banques, pour 67 millions d’habitants. Les banques proposent des livrets épargne, réservés uniquement à leurs clients munis d’un compte courant. Mieux, les banques proposent de faire ouvrir des livrets épargne au nom de vos enfants, et ainsi ouvrent des comptes courants supplémentaires.

Livret A, LDDS, Livret épargne : détenir un compte courant dans la même banque (re)devient obligatoire

Le dernier volet de la directive européenne DSP2 s’appliquera en France le 14 septembre prochain, permettant ainsi l’Open Banking. L’avènement des premières versions des agrégateurs de comptes bancaires avait déjà mis à jour quelques pratiques bancaires non réglementaires sur les produits d’épargne (livrets, comptes à terme, épargne logement). La loi n°69-02 datant du 8 mai 1969 s’impose pourtant toujours aux établissements de crédit. Cette réglementation restreint les virements sortants de produits d’épargne au seul compte courant du client, de la même banque dépositaire. Une protection pour les épargnants. Certaines banques, dont la Banque Postale, n’appliquaient pas strictement cette réglementation. Les régularisations sont donc en cours, via des ouvertures de compte à vue, notamment pour les mineurs. Dans ce cas, aucuns frais bancaires à craindre, aucun moyen de paiement n’étant fourni.

Pourquoi ces banques imposent-elles ces conditions de détention de compte à vue ?

La publication d’offres alléchantes sur le livret épargne maison, est avant tout une façon d’attirer les potentiels clients. C’est bon pour les chiffres de recrutement des banques en question ! Même si vous n’utilisez pas du tout le compte courant qui sera ouvert avec votre livret épargne, vous serez un client à part entière de la banque. Cette dernière aura ainsi tout le loisir de vous inciter à l’utiliser par la suite.

Placement épargne : pas de frais sur le compte courant ouvert obligatoirement

Dans la mesure où vous souscrivez un placement épargne (LEP, Livret A, compte épargne maison, etc.), nécessitant l’ouverture d’un compte courant, et que vous ne faites aucun autre usage de ce compte courant (ie, vous ne détenez donc aucun moyen de paiement), hormis les flux monétaires d’entrée et de sortie, vers votre placement épargne, aucuns frais ne peuvent vous être facturés (frais de gestion de compte, ou autres frais). Pourquoi ? Dans la négative, ce serait tout simplement une vente liée. En France, les placements épargne (compte épargne) sont sans aucuns frais (code monétaire). L’article L120-1 du code de la consommation, les ventes liées, interdit la vente obligatoire d’un produit lié à un autre. "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1."