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Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

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Livrets épargne dont l’ouverture est réservée aux clients actuels des banques, il faut avoir un compte courant ouvert pour pouvoir en bénéficier.

Publié le , mis à jour le

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Changement récent du mode d’utilisation des livrets bancaires

Si, d’après la réglementation, les banques devaient déjà contraindre les épargnants à détenir un compte courant à côté d’un livret épargne (depuis 1969 !), ces premières fermaient les yeux et permettaient donc de détenir un livret épargne sans compte courant. Ce n’est désormais plus possible depuis l’instauration de la réglementation européenne DSP2 de mi-septembre 2019. Avec la généralisation de l’ouverture des transactions bancaires aux outils d’agrégation de comptes, pour des mesures de sécurité, les virements externes sortant à partir de tous comptes, autres qu’un compte courant ne sont plus autorisés. Pour des raisons de sécurité, de lutte contre le blanchiment d’argent et le traçage des flux financiers, tout flux financier doit transiter par un compte courant, pour une entrée ou une sortie d’une banque. Cette obligation porte sur tous les placements (livret A, comptes épargne, épargne logement (PEL/CEL), etc.).

Une bonne affaire pour les stats des banques...

De ce fait, cela fait que le nombre de comptes courants explose en France, cela représente beaucoup de clients de banques, pour 67 millions d’habitants. Les banques proposent des livrets épargne, réservés uniquement à leurs clients munis d’un compte courant. Mieux, les banques proposent de faire ouvrir des livrets épargne au nom de vos enfants, et ainsi ouvrent des comptes courants supplémentaires.

Livret A, LDDS, Livret épargne : détenir un compte courant dans la même banque (re)devient obligatoire

Directive DSP2 - Open Banking ©FranceTransactions.com
Le dernier volet de la directive européenne DSP2 s’appliquera en France le 14 septembre prochain, permettant ainsi l’Open Banking. L’avènement des premières versions des agrégateurs de comptes bancaires avait déjà mis à jour quelques pratiques bancaires non réglementaires sur les produits d’épargne (livrets, comptes à terme, épargne logement). La loi n°69-02 datant du 8 mai 1969 s’impose pourtant toujours aux établissements de crédit. Cette réglementation restreint les virements sortants de produits d’épargne au seul compte courant du client, de la même banque dépositaire. Une protection pour les épargnants. Certaines banques, dont la Banque Postale, n’appliquaient pas strictement cette réglementation. Les régularisations sont donc en cours, via des ouvertures de compte à vue, notamment pour les mineurs. Dans ce cas, aucuns frais bancaires à craindre, aucun moyen de paiement n’étant fourni.

Pourquoi ces banques imposent-elles ces conditions de détention de compte à vue ?

La publication d’offres alléchantes sur le livret épargne maison, est avant tout une façon d’attirer les potentiels clients. C’est bon pour les chiffres de recrutement des banques en question ! Même si vous n’utilisez pas du tout le compte courant qui sera ouvert avec votre livret épargne, vous serez un client à part entière de la banque. Cette dernière aura ainsi tout le loisir de vous inciter à l’utiliser par la suite.

Placement épargne : pas de frais sur le compte courant ouvert obligatoirement

Dans la mesure où vous souscrivez un placement épargne (LEP, Livret A, compte épargne maison, etc.), nécessitant l’ouverture d’un compte courant, et que vous ne faites aucun autre usage de ce compte courant (ie, vous ne détenez donc aucun moyen de paiement), hormis les flux monétaires d’entrée et de sortie, vers votre placement épargne, aucuns frais ne peuvent vous être facturés (frais de gestion de compte, ou autres frais). Pourquoi ? Dans la négative, ce serait tout simplement une vente liée. En France, les placements épargne (compte épargne) sont sans aucuns frais (code monétaire). L’article L120-1 du code de la consommation, les ventes liées, interdit la vente obligatoire d’un produit lié à un autre. "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1."

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12  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

    💬 19 décembre 2022 16:01, par Flocon

    Bonjour

    J’ai actuellement dans la même banque, un LEP (ouvert depuis plus de 10ans), un PEL (ouvert depuis 11/2014) et un compte courant.
    Ce compte courant me sert uniquement à alimenter mon PEL à hauteur de 45€/mois, je n’ai aucune CB, ni aucune autres opérations bancaires récurrentes sur ce compte. Jusqu’à maintenant, je n’ai jamais payé de frais de tenu de compte concernant ce compte courant, ce qui est logique au vu de son utilité.
    Cependant, j’ai récemment reçu un prélèvement de frais de tenu de compte de la part de la Banque. J’ai demandé une annulation de ces frais, car il me semble totalement injustifiés vu ma situation ! Je suis donc en attente d’une réponse de la banque.

    Dans le cas d’une réponse négative de la banque, que puis je faire pour éviter de payer ces frais ?
    Est-ce que je peux demander de clôturer mon compte courant et conserver seulement mon PEL et mon LEP ? En alimentant mon PEL depuis un autre compte courant externe par exemple ?
    La banque a-t-elle le droit de me refuser la clôture de mon compte courant vu que je possède ces 2 livrets d’épargnes ? (Car, comme l’explique la Banque de France sur son site web : « (...) Aucune disposition n’oblige un client à ouvrir dans la même banque un compte de dépôt en complément d’un LEP. »)

    Merci d’avance pour votre aide

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  • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

    💬 7 décembre 2022 00:39, par Christophe

    La loi de 1969 me semble sujette à interprétation. Personnellement, je n’y vois aucune obligation d’ouvrir un compte courant pour accompagner un livret A. En effet, la loi stipule que "les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire OU à des virements de ou à son compte à vue". Si on ne fait pas de virement, on n’a pas besoin de compte à vue. De plus, quand le livret est au nom d’un mineur, le compte à vue de ses représentants légaux est autorisé à y effectuer des virements.

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  • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

    💬 13 avril 2022 17:37, par Sandrine

    Bonjour

    J’ai souhaité ouvrir un lep au sein d’un établissement bancaire ou le dispose uniquement d’un pel sans compte courant, ils m’ont demandé d’ouvrir un compte courant pour l’alimenter, pas de problème, sauf qu’ils veulent m’obliger à le payer alors que je n’ai aucun moyen de paiement chez eux. Apparemment ils disent qu’ils respectent la loi.. comment faire ?

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  • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

    💬 28 février 2022 18:40, par A.M

    Bonjour,

    J’ai vu sur un autre site qu’il était possible d’effectuer un virement d’un livret A d’une banque vers un compte courant d’une autre banque uniquement si les deux comptes appartiennent à un même titulaire.
    Or dans votre article, de ce que je comprends c’est qu’il est désormais impossible de faire ce genre de transaction ?
    Comment le titulaire du livret peut-il disposer de son argent s’il n’a pas de compte courant lié dans la même banque dans ce cas ?
    Par ailleurs, est-il toujours possible de faire des demandes de virement par courrier avec les nouvelles lois en terme de sécurité ?
    Merci par avance pour vos réponses.

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    • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

      💬 1er mars 2022 07:19, par Denis Lapalus

      Bonjour, en fait, vous avez les réponses à vos questions dans vos questions. Si la banque respectait les prérogatives en la matière, elle n’aurait pas de client détenant un livret épargne sans un compte courant. Mais depuis bien longtemps, cette règle n’a pas toujours été respecté. L’arrivée des agrégateurs de comptes bancaires induit de nouvelles faiblesses de sécurité, d’où cette interdiction d’effectuer un virement externe d’un livret épargne, car toute la sécurité repose sur le compte courant. Mais, comme certaines banques ne sont pas d’équerre, elles permettent encore le virement sortant d’un livret épargne vers un compte externe au même nom du titulaire. Les virements par courrier sont toujours possibles, en joignant tous les éléments, se rendre sur place en agence peut être plus rapide. Bien à vous.

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  • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

    💬 20 juillet 2021 15:55, par FAB33

    Bonjour,nous nous sommes mariés en 2020 sans contrat de mariage. Ensemble depuis 1995 nous avons toujours eu le meme compte bancaire avec nos deux noms et livrets pour chacun.Nous avons effectué le changement de nom sur notre compte en notant Mr ou Mme. La question que l’on se pose est la suivante : Suite à notre mariage, nos biens sont ils devenus communs pour les livrets ?merci à vouscordialement.

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    • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

      💬 20 juillet 2021 16:52, par Denis Lapalus

      Bonjour, Sans contrat de mariage spécifique, vous êtes donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens et fonds détenus avant la date du mariage restent des biens propres de chacun des époux. Depuis le mariage, tous vos revenus et placements sont réputés communs et appartiennent à la communauté que vous formez tous les deux. Ainsi, même les fonds versés, après la date du mariage, sur un compte de placement (livret, assurance-vie, etc.) détenu par une seul des deux époux (peu importe la date de souscription), appartiennent à la communauté. Ce sera lors de la dissolution de la communauté (par divorce ou dévolution successorale) que le partage sera effectué. Bien à vous

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    • Livrets épargne conditionnés à la détention d’un compte courant

      💬 7 avril 2022 11:00, par itami

      Si vous êtes mariés en France sans contrat de mariage, le régime de la communauté des biens s’applique par défaut. Autrement dit, ce qui est à une personne l’est à l’autre aussi et vice-versa.

      👉 Répondre à ce message

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