Livret A, LDDS, Livret épargne : détenir un compte courant dans la même banque (re)devient obligatoire

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Directive DSP2 - Open Banking ©FranceTransactions.com
Le dernier volet de la directive européenne DSP2 s’appliquera en France le 14 septembre prochain, permettant ainsi l’Open Banking. L’avènement des premières versions des agrégateurs de comptes bancaires avait déjà mis à jour quelques pratiques bancaires non réglementaires sur les produits d’épargne (livrets, comptes à terme, épargne logement). La loi n°69-02 datant du 8 mai 1969 s’impose pourtant toujours aux établissements de crédit. Cette réglementation restreint les virements sortants de produits d’épargne au seul compte courant du client, de la même banque dépositaire. Une protection pour les épargnants. Certaines banques, dont la Banque Postale, n’appliquaient pas strictement cette réglementation. Les régularisations sont donc en cours, via des ouvertures de compte à vue, notamment pour les mineurs. Dans ce cas, aucuns frais bancaires à craindre, aucun moyen de paiement n’étant fourni.

Produits d’épargne bancaires : virements externes et prélèvements vers une banque externe interdits

Le renforcement de la sécurité des transactions financières, liée à l’application du dernier volet de la directive DSP2 mi-septembre prochain, oblige quelques banques à modifier les conditions générales d’utilisation de leurs produits d’épargne bancaires (et uniquement les produits bancaires, ie l’assurance-vie n’étant pas un produit d’épargne bancaire mais une assurance n’est donc pas concernée). Les flux financiers des produits d’épargne doivent transiter par le compte à vue, c’est un rappel d’une directive de 1969, que certaines banques n’avaient pas mise en application.

Et si un épargnant ne détient qu’un livret épargne ? Il devra ouvrir un compte à vue, sans frais, car sans moyen de paiement (ce sont les moyens de paiement qui sont facturés), ou bien, autre alternative, choisir de clore son livret. Pour les banques appliquant des frais pour comptes inactifs ou des frais de tenue de compte, ces potentiels frais concernant ces comptes à vue seront annulés.

Compte à vue obligatoire au sein de la même banque en cas de détention d’un produit d’épargne

Il ne s’agit pas véritablement d’une nouvelle réglementation, mais bien un retour à l’application stricte de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit. Les virements autorisés sur les comptes sur livret se limitent « à des virements de ou à son compte à vue » (premier alinéa du 2 du B de l’article 2) - étant précisé que sont ensuite visés les seuls comptes « ouverts dans le même établissement » (deuxième alinéa du même 2). Il est en outre indiqué au paragraphe suivant que « chacun des virements du compte sur livret au compte à vue doit faire l’objet d’une demande expresse du titulaire du compte » - ce qui exclut ainsi la possibilité de passer automatiquement par le compte à vue pour réaliser un virement externe depuis un compte sur livret.

Quand la norme DSP2 s’en mêle, les usagers bancaires s’emmêlent

Les banques ne procèdent pas comme elles le souhaitent. La directive européenne sur les services de paiement DSP2 modifie profondément le marché bancaire. Le dernier volet de DSP2 entre en vigueur le 14 septembre 2019 en Europe. Cette Directive impose aux banques de laisser l’accès aux données des comptes de leurs clients, avec leur accord, à des services tiers, ouvrant dès lors le marché bancaire et créant ainsi plus de transparence et de compétition. Mais aussi plus de risques de fraudes.

Plus concrètement, la mise en place des standards techniques (Regulatory Technical Standards - RTS) de la norme DSP2 doivent être effectués pour le 14 septembre 2019. Étape sine qua none pour l’open banking, la fourniture d’interfaces informatiques (API) pour l’accès aux données bancaires. Sans rentrer dans le détail, la norme DSP2 renforce considérablement la sécurité de vos informations bancaires. Ainsi, les agrégateurs, devront dorénavant impérativement utiliser ces API mises à disposition par les banques. La solution de "bricolage", consistant à extraire vos informations des pages de votre espace client (webscraping ou scan de pages) est d’ores et déjà interdite.

DSP2 : authentification forte oblige

Cette directive DSP2 impose notamment que les usagers des banques qui utilisent un service de paiement à distance puisse fournir une information connue d’eux seuls, une preuve de possession d’un objet défini et une caractéristique personnelle unique. Par exemple, respectivement, un mot de passe, l’identifiant unique de son mobile et son empreinte digitale. L’authentification d’un utilisateur est considérée comme forte si à minima deux de ces trois composantes sont réunies.

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4 commentaires

  • Bonjour,
    Le fonctionnement du Livret A est pourtant régi dans le Code monétaire et financier.

    Article R221-5 :

    et l’arrêté qui le complète :

    La transposition en droit français de la directive DSP2,

    n’y fait pas allusion.

    Par conséquent, pourquoi "Les virements autorisés sur les comptes sur livret se limitent « à des virements de ou à son compte à vue  »" redevient obligatoire ?

    Cordialement.

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    • Bonjour,Oui, pour le livret A, mais justement cela ne concerne pas directement le fonctionnement des produits d’épargne mais celui des banques. Ce n’est pas simple, car plusieurs éléments entrent en jeu. La directive DSP2 ne concerne effectivement que les comptes de paiement. Mais si pour les autres produits financiers (PEA, compte-titres, crédit immobilier, etc.) les virements sortants n’ont jamais été possibles, par nature, les livrets épargne posent un point de sécurité au regard de la directive DSP2 et de son apport. Le compte courant serait ainsi soumis à une obligation d’authentification forte alors que les livrets épargne pourraient être exploités sans contrainte forte par les agrégateurs bancaires. Le risque de fraude pour les épargnants serait alors grand. Il s’agit donc d’un effet collatéral, il se trouve par ailleurs, qu’un déterrage législatif de la directive de 1969 du CNC (avant création du CCSF) permet de tout résoudre, puisqu’en obligeant les flux financiers à transiter par le compte à vue, le niveau de sécurité souhaité est respecté pour tous les produits.Cdt

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      • Bonjour,

        Voici un copie des caractéristiques du Livret A à la Banque Postale :

        "Le saviez-vous ?

        Le Livret A n’est plus transférable depuis le 01/01/2012.

        Pour changer d’établissement, vous devez d’abord clôturer votre Livret A dans votre autre banque, puis en ouvrir un nouveau à La Banque Postale.

        Vous pouvez domicilier certains virements (prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale et pensions des agents publics) et prélèvements (règlement des factures d’eau, d’électricité, de gaz, loyers dus à des organismes d’habitation à loyer modéré, paiement au Trésor Public de l’impôt sur le revenu, des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle) sur votre Livret A de La Banque Postale."

        Toutes ces opérations possibles aujourd’hui vont disparaà®tre en septembre avec la DSP 2 ?

        Par contre, élément remarquable sur le même site :

        "Si vous n’avez pas de Compte Courant à La Banque Postale, il vous sera demandé de l’ouvrir avant de souscrire à votre Livret A."

        Cordialement.

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  • Ainsi, les agrégateurs, devront dorénavant impérativement utiliser ces API mises à disposition par les banques. La solution de "bricolage", consistant à extraire vos informations des pages de votre espace client (webscraping ou scan de pages) est d’ores et déjà interdite.

    Quel dommage... vous sembliez pourtant maitriser votre sujet, le DSP2 n’interdit pas le scan de page mais vient au contraire l’autoriser dans un cadre réglementé.
    La mise a disposition des API n’est absolument pas une obligation des RTS mais une possibilité offerte aux Etablissement teneurs de comptes pour obliger les agrégateurs à utiliser ce canal.
    Si la banque n’opte pas pour cette option, le webscraping est tout aussi légal que sécurisé (arrêtons de diaboliser cette technique d’accès aux données qui n’est qu’identique à un accès du Client sur son espace bancaire, et donc avec le même niveau de sécurité)

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