Piscine / Impôts locaux : Le formulaire 6704 pour ne pas boire la tasse !

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Piscine / Impôts locaux : Formulaire 6704 à ne pas oublier ! Les vendeurs de piscine omettent souvent de souligner ce point... Mais l’installation d’une piscine est une dépendance bâtie entraînant une hausse de la valeur locative qui sert de base au calcul de la taxe foncière, voici toutes les informations pratiques...

Avec les beaux jours, votre installation de piscine se termine, génial ! Mais, avant de plonger, petit rappel des déclarations obligatoires auprès des services fiscaux...

L’application de l’article 1406-I du code général des impôts implique que les travaux affectant les immeubles bâtis (Construction nouvelles, addition de constructions, démolition …) doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Vous allez construire une piscine, sachez que toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la taxe foncière.

Construire une piscine modifie le montant de votre taxe foncière

En effet, une piscine représente une dépendance bâtie ajustant à la hausse le coût de la taxe foncière, dans le cas ou celle-ci est fixée au sol ou que le contribuable ne puisse la déplacer sans la détruire. Notamment pour les bassins reposant sur des fondations, sur une construction en ciment ou une dalle d’assise.

Le propriétaire doit remplir obligatoirement une déclaration 6704 IL (Formulaire de changements de consistance ou d’affectation) dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. L’achèvement au sens fiscale est considéré dès lors que les locaux ou l’édifice sont utilisables. (Gros œuvres, maçonnerie, couverture, fermetures extérieurs, branchements effectifs).

Construire une piscine : possibilité d’exonération de 2 ans de taxe foncière :

Pour bénéficier de cette éxonération, le contribuable doit fournir impérativement la déclaration 6704 IL auprès du centre des impôts foncier le plus proche dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction conformément à l’article 1383 du C.G.I.

Construire une piscine : remplir la déclaration 6704 IL

La déclaration 6704 IL résume l’étendue du projet :
  • Adresse du bien affecté par le changement.
  • Date de réalisation définitive du changement.
  • Addition de construction à un local existant (Code 3).
  • Nature du changement, Piscine, nombre, surface (piscine + éventuellement terrasse) et affectation (habitation, professionnelle, commerciale ou industrielle).
  • Formulaire 6704 IL

Certaines informations seront transmises aux services chargés de l’équipement et du logement ou à la mairie géographiquement compétente.

Construire une piscine : calcul de la valeur locative

L’évaluation de la valeur locative d’une piscine se fait séparement de l’habitation. Elle s’obtient en faisant le rapport entre la surface du plan d’eau (bassin + la partie aménagée cimentée qui entoure ce plan) multiplié par le prix au m2 fixé annuellement par la Commission Communale des Impôts et l’Administration. Cette valeur est dépendante de la commune mais aussi de la qualité de la construction.

Le coût est ensuite corrigé selon la somme algébrique de trois coefficients :
  • Le coefficient d’entretien (-* 0,80 à + 1,20).
  • Le coefficient de situation générale, situation du local (+ 0,05 à -* 0,05).
  • Le coefficient de la situation, orientation, voisinage, qualité d’accès ou de la vue (-* 0,05 + 0,05).

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