Cotisations sociales personnelles : Ce qui change en 2013

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Cotisations sociales personnelles : La loi de financement de la sécurité sociale (PLSS) a eu un impact sur les cotisations sociales personnelles obligatoires des indépendants. Zoom sur les modifications 2013
Cotisations sociales personnelles : Ce qui change en 2013
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Cotisations sociales personnelles : nouveaux taux 2013

  • Cotisation maladie-maternité :

Afin de rapprocher les règles du régime maladie des indépendants avec celle des salariés, le taux de la cotisation maladie-maternité est fixé à 6.5% pour 2013.

  • Cotisation retraite de base :

En 2013, le taux de la cotisation de retraite de base est en hausse. Il passe de 16.65 à 16.85% des revenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Cette augmentation visant à financer, la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé leur activité avant l’âge de 20 ans.

Bon à savoir ! : Le nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 se fixe à 37 032 €.
  • Cotisation retraite complémentaire :

Les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants ont fusionné, les taux de cotisation sont désormais les mêmes :

  • 7% des revenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
  • 8% des revenus compris entre un 1 et 4 plafonds annuels de la sécurité sociale
  • Cotisation décès-invalidité :

Afin de compenser les hausses de cotisation retraite, le taux de cotisation décès invalidé 2013 est en baisse, il passe de :

  • artisans : 1.80 à 1.60% des revenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • de 1.30 à 1.10% des revenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations invalidité-décès calculées sur les revenus 2012 seront régularisées en 2013.

  • Cotisation à la formation professionnelle :
  • 91€ soit 0.25% du plafond annuel de la sécurité sociale 2012 (36 372€).
  • 124 € soit 0.34% du plafond annuel de la sécurité sociale 2012 pour les chefs d’entreprise ayant un conjoint collaborateur.

Cotisations sociales personnelles 2013 : nouvelle base de calcul

  • L’abattement forfaitaire des 10% pour frais professionnels est réintégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour les assurés suivants :
  • Tous les indépendants exerçant une activité dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les société,
  • Les mandataires non salariés des assurances ayant opté pour le régime des salaires.

Pour les cotisations et contributions provisionnelles 2013 la base de calcul correspondant aux rémunérations perçues en 2013 est donc majoré de 11% dans la limite de 14 157€

  • Les seuils d’exonération d’allocations familiales de CSG/CRDS, et de la CFP est fixé à 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale

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