Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Monuments historiques

© stock.adobe.com
Dispositif d’incitation fiscale, les monuments historiques sont avant tout réservés aux contribuables fortunés. Le montant des travaux de restauration dépensés peuvent être déduits jusqu’à 100% des revenus actuels des traitements et salaires ou fonciers. Cette niche fiscale n’est pas plafonnée.

Publié le

Réduction fiscale Monuments Historiques

Cette disposition fiscale permettant de déduire 50% ou 100% des sommes investies dans les travaux de réhabilitation, de son assiette d’imposition sur le revenu, ne doit pas en faire oublier ses contraintes. Seuls les contribuables les plus fortement imposés sur le revenu ont avantage à étudier ce type d’investissement immobilier. Afin que cet investissement soit pertinent, il faut nécessairement :

  • être imposable sur le revenu au minimum à hauteur de 40%,
  • percevoir des revenus fonciers actuels importants,
  • ne pas avoir besoin des fonds investis avant les 15 prochaines années minimum (durée minimale de détention du bien).

Monuments historiques via les SCPI Fiscales, c’est possible

Moins complexe à gérer comme investissement, les SCPI Fiscales permettent également de bénéficier des mêmes avantages qu’en détention de biens immobiliers en direct. L’objectif patrimonial n’est évidemment pas le même.

Fiche de synthèse du dispositif
Dispositif Monument historique (résidence principale ou secondaire)
Nom Monument historique (résidence principale ou secondaire)
Descriptif La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire de votre revenu global, 50 % des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement pour votre résidence principale si celle-ci est classée monument historique.
Taux réduction fiscale 50.00 %
Montant maxi. réduction fiscale Variable
Montant maxi. à investir Variable
Soumis plafond des 10 000 € (1)
Soumis plafond des 18 000 €
Durée engagement 15 ans minimum
Effet de la réduction fiscale 1, 2 ou 3 ans
Dispositif Monument historique (autre que résidence personnelle)
Nom Monument historique (autre que résidence personnelle)
Descriptif La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire de votre revenu global, 100 % des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement pour votre résidence principale si celle-ci est classée monument historique.
Taux réduction fiscale 100.00 %
Montant maxi. réduction fiscale Variable
Montant maxi. à investir Variable
Soumis plafond des 10 000 € (1)
Soumis plafond des 18 000 €
Durée engagement 15 ans minimum
Effet de la réduction fiscale 1, 2 ou 3 ans

(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt.

Source de référence fiscale : Article 156 du CGI

article 156 du CGI

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

Les dispositions de l’article 156 du CGI relatives aux propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés s’applique :

  • aux immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire au titre des monuments historiques ;
  • aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget ;
  • aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

Déduction des charges foncières

Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent être admises en déduction :

  • soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies de l’article 41 F de l’annexe III au CGI à l’article 41 I bis de l’annexe III au CGI, lorsque l’immeuble ne lui procure aucune recette (CGI, art. 156, II-1° ter) ;
  • soit du revenu foncier procuré par l’immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et qu’il n’est pas occupé par le propriétaire (CGI, art. 156, I-3°) ;
  • soit pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l’immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.

Contraintes

Les travaux doivent alors aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

  • 15 ans minium

L’investisseur doit s’engager à conserver le bien pendant au moins 15 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique, ou celle de la transmission (succession, donation, leg).

  • seulement 50% de réduction de l’assiette fiscale en cas de résidence principale ou secondaire
  • Si le bien est conservé comme résidence principale ou secondaire, seuls 50 % des dépenses sont portées en déduction du revenu global.
  • Imposition des revenus locatifs : régime micro-foncier exclu

Si le bien concerné est mis en location, le propriétaire ne peut pas appliquer le régime micro foncier.

La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire le déficit foncier du revenu global y compris des intérêts d’emprunt et les frais accessoires à un emprunt. Cette loi donne la possibilité d’exonération de frais de succession dans le cas d’une convention avec le Ministère de la Culture.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

🥇 1 EVOLUTION VIE Evolution Vie (ABEILLE ASSURANCES) 300€ offerts pour 4.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2 YOMONI VIE Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à 350€ offerts pour 50.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3 FORTUNEO VIE Fortuneo Vie (SURAVENIR) 100€ offerts pour 2.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Monuments historiques Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Monuments historiques : à lire également