Donations/prêt entre proches : Les règles à respecter

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Aider un proche qui vous est cher, en lui prêtant ou donnant de l’argent, peut paraître courant et anodin. Et pourtant quand les sommes sont importantes vous n’avez pas tout les droits. Pour éviter des problèmes familiaux et fiscaux il vaut mieux respecter certaines règles...

Prêt : emprunter à un membre de sa famille

La grande majorité de ceux qui s’y sont risqués le savent, emprunter a une proches très souvent source de conflit. Afin de ne pas détériorer l’entente familiale, il convient donc d’établir au départ un contrat dans les règles. Même si cela peut être perçu comme un manque de confiance, au final tout le monde gagne à un emprunt en toute transparence.

En effet, en l’absence de contrat, un prêt entre proches, peut être considérer par le fisc comme un donation et donc vous réclamer les droits au créditeur.
En cas de conflit, entre les 2 parties, il faudra prouver qu’il y a eu prêt et non donation. Hors s’il n’y a jamais eu aucune amorce de remboursement cela peut être ardu (un a arrêté du 8 avril 2010, stipule qu’un chèque ou un virement est insuffisant pour apporter la preuve d’un prêt auprès d’une cour de justice).

Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes est donc primordial pour chacune des parties, et doit être rédigé comme vous l’auriez fait dans une banque (montant, modalité de remboursement, clauses de retard, modalité en cas de décès...)

Donations : Donner à ses enfants et petits enfants

Les parents et les grands parents peuvent effectuer des donations à leurs enfants et petits enfants en bénéficiant d’une exonération totale des droits de succession, sous trois conditions :

  • le montant de la donation : la somme de la donation ne doit pas dépasser 31 865€
  • l’âge du donateur : les parents doivent avoir au moins 65 ans et les grand parents au moins 80 ans.
  • l’âge du bénéficiaire : le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé.

Il est obligatoire d’informer le fisc d’une donation, le donateur à un délai d’un mois après le versement, pour les déclarer via l’imprimé n° 2731 ou 2735 (si le don dépasse le plafond d’exonération).

Ces donations sont cumulables entre elles et avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’appliquent par période de 15 ans. Les sommes peuvent atteindre des montants très importants, dans ce cas, il donc conseillé d’utiliser les services d’un notaire afin d’âtre certains de bien faire les choses dans les règles. Certes il faudra payer les honoraires, mais cela vaut parfois mieux que d’être dans le collimateur du fisc en cas d’erreur.

Donations : céder ses droits au PEL

Le PEL 2012 permet d’obtenir un prêt plafonné à 61 200€ à 4.20% actuellement,dans l’optique d’acheter un logement. Mais parvenir à un tel montant risque d’être très long. Pour accélérer les choses, il est possible de récupérer les droits issus du pel d’un ou plusieurs de vos proches (conjoints, parents, grands parents, petits enfants, frères, soeurs, neveux, nièces, oncles et tantes), s’ils acceptent de vous les céder dans leur totalité. Ils conserveront leur épargne et vous pourrez prétendre plus tôt au prêt maximum du PEL.

Une donation complête d’un PEL est également possible, mais ne pouvant être titulaire que d’un PEL par personne, vous ne devez pas en posséder un.

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