Droits de succession 2019

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Droits de succession 2019 : Pourrez-vous bénéficier d’une exonération ou d’un abattement spécifique ? Explications sur le calcul et le paiement des droits de succession.
Droits de succession 2019
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Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est partagé entre ses héritiers (sa réserve héréditaire) et l’affectation qu’il aura choisi, ou pas, pour par partie libre d’affectation, sa quotité disponible. Cette quotité disponible est peut être affectée selon les instructions de son testament, ou à défaut à sa famille la plus proche.

L’héritage est soumis à des droits de succession, dont les modalités dépendent du degré de parenté des héritiers par rapport au défunt.

Des abattements sont ainsi prévus par la loi, voire une exonération totale.

Droits de succession 2019 : exonération totale

Le conjoint survivant, le partenaire d’un PACS, les frères et sœurs résidant sous le même toit et remplissant certaines conditions, sont totalement exonérés de droits de succession.

Pour bénéficier de l’exonération des droits de successions, les frères et sœurs doivent remplir 3 conditions :

  • être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
  • être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
  • avoir été domicilié sans interruption avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès.

Droits de succession : abattements 2019

En fonction du degré de parenté avec le défunt, la loi prévoit un abattement fiscal :

  • 100.000 euros sur la part de chacun des ascendants et enfants vivant ou venant en représentation d’un parent décédé,
  • 15.932 euros sur la parts des frères et sœurs ne remplissant pas les conditions d’exonération totale,
  • 7.967 € sur la part de chacun des neveux et nièces,
  • 159.325 euros pour " les héritiers frappés d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité". Cet abattement est cumulable avec les précédents.
  • 1.594 euros pour les successeurs ne bénéficiant pas d’un autre abattement
Bon à savoir

En plus de l’abattement, une réduction pour charge de famille est accessible aux héritiers ayant au moins 3 enfants :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème, si la succession est en ligne directe
  • 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions.

Droits de succession 2019 : barèmes de taxation

Barèmes de taxation / Taux applicables pour une succession en ligne directe

Tranches de taxation
Taux
jusqu’à 8.072€
5%
Entre 8.072€ et 12.109€
10%
Entre 12.109€€ et 15.932€
15%
Entre 15.932€ et 552.324€
20%
Entre 552.324€ et 902.838€
30%
Entre 902.839€et 1.805.677€
40%
Au-delà de 1.805.677€
45%

Tranches de succession et taux applicables entre frères et sœurs

Tranches d’imposition
Taux
jusqu’à 24.430€
35%
Au delà de 24.431€
45%

Tranches de succession et taux applicables pour les autres successions

Tranches d’imposition
Taux
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes
60%

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