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PERP : Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?
Le PERP est un placement épargne retraite, une partie du capital et la rente est servie à la retraite du souscripteur. Mais que se passe-t-il lors du décès du souscripteur pendant la phase d’épargne ?
PERP : Dans le cas d’un décès, dans la phase de retraite (versement des rentes)
En cas de décès, la rente issue du PERP est versée au conjoint, ou tout autre bénéficiaire désigné par le souscripteur, et exonérée de droits de succession.
Depuis 2010 (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), deux nouvelles conditions permettent de sortir de façon anticipée d’un PERP, il s’agit :
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
PERP : Dans le cas où le décès pendant la phase d’épargne
- Le souscripteur avait moins de 70 ans
Exonération sous réserve de versement des primes régulières échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.
À défaut, il y a application du régime applicable à l’Assurance Vie.
- Le souscripteur avait 70 ans ou plus
Prime versées après 70 ans : application du
régime applicable à l’assurance vie
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