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PER - Plan Épargne Retraite

Les PER (Plan Épargne Retraite) sont issus de la loi PACTE. Lancés depuis le 1er octobre 2019, chaque PER comporte 3 compartiments (Individuel, Entreprise Collectif et Entreprise Obligatoire), remplaçant ainsi les différents produits d’épargne retraite existants : PERP, Madelin, Préfon, CGOS, Corem, PERCO, Article 83.

Dernière mise à jour effectuée le  à 19 h 59

Le nouveau Plan d’épargne retraite est un dispositif à 3 compartiments :

  1. Individuel (PER individuel ou PERIN) : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale.
  2. Collectif (PERECO) : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos . La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale.
  3. Catégoriel Obligatoire (PERO) : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

Ainsi chaque compartiment permet de gérer les fonds de chaque typologie. C’est pourquoi le transfert de PER sera plus simple. Les 3 compartiments de chaque PER sera forcément géré par le même gestionnaire.

PER bancaire et PER assurance

Le Plan d’épargne retraite (PER d’entreprise ou PER individuel) donne lieu à l’ouverture soit d’un compte titres (investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE)) auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire) ou d’un contrat d’assurance vie (unités de comptes ou fonds en euros) auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel). Au final, rien de bien, nous nous retrouvons face à des produits financiers bien connus.

Combien de PER peut-on détenir ?

Un épargnant peut détenir autant de PER qu’il le souhaite (bancaire et/ou assurance). Aucune limitation. Seule contrainte, comme pour les PERP, un seul plafond de déductibilité des versements effectués.

Les 3 compartiments du PER sont-ils obligatoirement proposés ?

Le Plan d’épargne retraite est obligatoirement composé des 3 compartiments (individuel, collectif et catégoriel). Pour le PER individuel, seul le compartiment individuel est actif pour accueillir les versements des épargnants (nouveaux flux).

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