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Fiscalité du PERP 2022

Fiscalité du PERP ©FranceTransactions.com
Fiscalité PERP 2022 : Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est à la fois un produit de placement épargne et un dispositif de défiscalisation. Plafond des déductions en 2022.

Publié le , mis à jour le

PERP : clap de fin au 1er octobre 2020

Le PERP a laissé sa place au PER Individuel (ou PERIN)

Le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. La loi PACTE a instauré depuis 2019 un nouveau produit d’épargne retraite : le PER (Plan épargne retraite). Ce placement épargne retraite est soit individuel, soit entreprise, ou les deux. Chaque PER peut se composer de 3 compartiments (des poches financières distinctes) : individuel, collectif et obligatoire, correspondant aux différentes formes d’épargne retraite existantes.

Vous détenez un PERP, que faire ?

Les épargnants ont le choix de conserver leur PERP ou de demander le transfert de leur PERP sur un PER, compartiment individuel. De nombreux PER Individuel, sans frais sur versements, permettent d’opter pour un produit épargne retraite plus efficient.

PER Individuel, mieux que le PERP !

Le PER Individuel reprend le même principe que le PERP (réduction d’impôt lors de la phase d’épargne), mais profitera, tout comme les PERP ouverts, de changements conséquents :

  • sortie à 100% en capital possible (une vraie révolution),
  • possibilité de déblocage avant la retraite (en plus des conditions existantes) pour le financement de sa résidence principale.
  • transférabilité auprès d’un autre établissement, avec un niveau de frais limité à 1%.

Retrouvez tous nos comparatifs des PER individuels :

Les nouveaux PER (Plan épargne retraite) issus de la loi PACTE vont remplacer tous les produits d’épargne retraite existants. Ainsi, la commercialisation du PERP sera stoppée en octobre 2020. Les épargnants, déjà équipés, pourront choisir de transférer leur PERP vers un PER Individuel, ou de le conserver en l’état. Les PERP ouverts bénéficieront alors du nouvel avantage des PER, à savoir la sortie en capital à hauteur de 100% (possible à hauteur de 20% seulement depuis 2010).

PERP : placement épargne

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est à la fois un produit de placement épargne et un dispositif de défiscalisation.

Les fonds investis dans un PERP sont destinés à procurer, sous forme d’une rente viagère, ou d’un capital, un complément de revenus pendant la retraite. Attention, un PERP ne peut pas être clôturé. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez demander son transfert dans une autre banque, moyennant des frais. Au delà de 10 ans, le transfert sera gratuit.

Sur un PERP, vous êtes libre de faire ou de ne pas faire de versements. Vous pouvez les interrompre, augmenter ou diminuer leurs montants (selon les minimums prévus par les différents PERP). L’épargne ainsi accumulée est bloquée jusqu’au moment où vous prendrez votre retraite.

Depuis La réforme des retraites de 2010, la sortie sous forme de capital au moment de la retraite, d’une partie des sommes investies à hauteur de 20% est possible. Depuis 2011, l’application du prélèvement forfaitaire permet de réduire considérablement la fiscalité en cas de sortie en capital d’un PERP. Le taux global d’imposition est alors de 15.85%.

Plus d’informations sur le fonctionnement du PERP

Fiscalité du PERP

Les cotisations versées sur votre PERP peuvent être déduites de votre revenu imposable dans la limite de 10 % de votre revenu imposable (après abattement des 10 % pour frais professionnels), et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Fiscalité du PERP
Fiscalité du PERP : Phase d'épargne
Elément fiscal Détails
Intérêts/Plus-valuesLes intérêts des fonds euros ou plus-values des autres supports sont non imposables. Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur l'épargne capitalisée des PERP.
Versements / Déduction fiscaleLes versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu global
Calcul du plafond de versementsDouble limite de 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et des frais professionnels et du plafond PASS calculé annuellement. Les plafonds des années antérieures non utilisées peuvent être cumulées (cf avis d'impôt sur le revenu).
Plafond des versements 2022, pour l'impôt sur le revenu à payer en 202332 908 €
Fiscalité du PERP : Phase de retraite
Elément fiscal Détails
Sortie en capitalCapital limité à hauteur de 20 % maximum de l'épargne retraite constituée. Fraction imposable calculée après abattement de 10%, prélèvement libératoire de 7.50%, application des prélèvements sociaux de 9.10%.
Rente viagèreImposition identique aux pensions de retraite, un abattement de 10% est appliqué. La rente est à intégrer dans la déclaration de revenus. Les rentes sont soumises aux Prélèvements Sociaux (9,10% depuis 2018).

Fiscalité applicable lors de la sortie en capital d’un PERP

Le PERP permet depuis 2010 une sortie en capital à hauteur de 20% du capital constitué. Ce capital constitué, composé de versements et de produits, peut être soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR), soit soumis au prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%, après application de l’abattement de 10%. Le taux du prélèvement libératoire effectif est donc de 6.75%. Cette option de prélèvement libératoire est évidemment la plus attractive pour l’épargnant, dans la très grande majorité des cas.

Depsui 2018, les prélèvements sociaux s’appliquent également au taux de 9,10% (CSG de 8,3%, CRDS de 0,5%, Contribution additionnelle de solidarité autonomie : 0,3%).

Au total, la sortie en capital du PERP est imposée au taux de 15.85% (6.75% + 9.10%), faisant dire à certains que le PERP convient avant tout aux épargnants soumis à la tranche marginale d’imposition de 30%.

Il est à noter que dans le cadre de l’option de prélèvement libératoire, la CSG déductible (5.90%) n’est pas récupérable.

Fiscalité de la rente viagère du PERP

La rente du PERP est à titre onéreux, puisque le capital est aliéné. Cependant, fiscalement, c’est l’imposition des rentes à titre gratuit qui est appliquée. Ainsi, les rentes perçus sont imposables sur le revenu, après application d’un abattement de 10%, tout comme les pensions de retraite. Retrouver tous les détails de la fiscalité des rentes viagères.

Le PERP, à conseiller seulement pour les contribuables imposés taux taux moyen de 15.85% ?

Il est souvent écrit que le PERP ne conviendrait qu’aux épargnants soumis à un impôt sur le revenu à la tranche de 30%. Un taux d’IR global supérieur à 15.85%, puisque cela correspond au niveau de la fiscalité de sortie. C’est complètement faux. En effet, ce serait ne pas considérer que la ristourne fiscale perçue lors des versements est effectuée 20, 25 ou 30 ans plus tôt. Le PERP est un produit d’épargne retraite très long terme. Cet argent ainsi "économisé" a pu être placé et a généré des produits qui au fil des années doit largement dépasser les 15% de rendement.

Déductibilité du PERP : Montant venant en réduction de la déclaration du revenu imposable.

Attention, ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux (régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s’il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO, etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond. Les versements effectués sur le PERP qui excèdent la limite de déduction n’ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le PERP sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au nom du souscripteur sur l’une des 3 années suivantes.

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6  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Fiscalité du PERP 2022

    💬 21 novembre 17:31, par Vincente

    Bonjour, J’ai été tenue de liquider mon PERP en capital unique puisque la rente mensuelle n’atteignait pas 100 €. Le montant brut a été défalqué de la CSG (8.3%), de la CASA (0.3%), de la CRDS (0.5%) et d’une retenue PASRAU dont je ne comprends pas le montant.. En ai-je terminé avec la fiscalité ? Est-ce que je devrais faire figurer les éléments de cette liquidation sur la déclaration de revenus 2022 ? Merci d’expliquer le principe du calcul de la retenue PASRAU

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  • Fiscalité du PERP 2022

    💬 18 juillet 18:19, par Dom

    Mon capital épargne retraite au 29 avril 2022 est de 3155,69 euros. La banque impose un versement en capital et me règle 2868,52 euros. De plus, je vais payer des impôts sur cette somme. Résultat, je perçois moins que j’ai versé. Est-ce normal ? Si oui, ce placement est à proscrire. Merci de votre réponse

    👉 Répondre à ce message

  • Fiscalité du PERP 2022

    💬 3 juillet 10:45, par ninon18

    Bonjour, un versement sur un PERP est il déductible de l’impôt la même année ou l’année suivante ? D’après ce que j’ai pu trouver il semble que depuis le prélèvement à la source ce soit la même année mais ce n’est pas très clair. Pouvez vous me le confirmer svp ?

    👉 Répondre à ce message

    • Fiscalité du PERP 2022
      Bonjour, oui, la déduction fiscale porte bien sur l’année du versement. Mais comme le solde des impôts est réglé l’année suivante, cela explique pourquoi ce n’est pas si clair. Exemple : je verse en 2022, ma déduction fiscale portera bien sur l’année fiscale 2022, j’indiquerai mon versement effectué au printemps 2023 lors de ma déclaration de revenu 2022. Je constaterai ma réduction d’impôt à la rentrée 2023. Bien à vous.

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  • Fiscalité du PERP 2022

    💬 28 juin 14:59, par niouniou

    Bjr, Pourquoi le capital d’un PERP est il imposé en sortie alors que l’argent versé à déjà été soumis à l’IR sur le salaire à la base. Défiscalisation en entrée d’un côté et double fiscalisation en sortie, pouvez-vous m’expliquer où est l’intérêt ?

    👉 Répondre à ce message

    • Fiscalité du PERP 2022
      Bonjour, sur les produits d’épargne retraite, les rentes viagères versées sont imposables sur le revenu (comme du reste sur un contrat d’assurance-vie). La sortie en capital (20% seulement sur le PERP et 100% possible sur le PER), par "équité", afin de ne pas apparaître comme une niche fiscale est fiscalisée. L’intérêt, si l’on peut parler ainsi, étant que quand on est actif, notre taux marginal d’imposition est plus élevé que quand on est à la retraite (puisque les revenus chutent de moitié en moyenne), donc ce que l’on gagne lors des versements, l’on ne le redonne pas intégralement lors de la sortie en capital. Sur les PER (et non les PERP) vous avez la possibilité de choisir de ne pas bénéficier de la remise d’IR lors des versements et ainsi, le capital en sortie ne sera évidemment pas imposable. Ce ne sont que les fonds qui ont fait bénéficier le contribuable d’une réduction d’imposition qui sont imposables sur le revenu lors d’une sortie en capital. Bien à vous

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