Fiscalité du PERP 2019

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Fiscalité PERP 2019 : Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est à la fois un produit de placement épargne et un dispositif de défiscalisation. Plafond des déductions en 2019.
Fiscalité du PERP 2019
Fiscalité du PERP ©FranceTransactions.com

Les nouveaux PER (Plan épargne retraite) issus de la loi PACTE vont remplacer tous les produits d’épargne retraite existants. Ainsi, la commercialisation du PERP sera stoppée en octobre 2020. Les épargnants, déjà équipés, pourront choisir de transférer leur PERP vers un PER Individuel, ou de le conserver en l’état. Les PERP ouverts bénéficieront alors du nouvel avantage des PER, à savoir la sortie en capital à hauteur de 100% (possible à hauteur de 20% seulement depuis 2010).

PERP : placement épargne

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est à la fois un produit de placement épargne et un dispositif de défiscalisation.

Les fonds investis dans un PERP sont destinés à procurer, sous forme d’une rente viagère, ou d’un capital, un complément de revenus pendant la retraite. Attention, un PERP ne peut pas être clôturé. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez demander son transfert dans une autre banque, moyennant des frais. Au delà de 10 ans, le transfert sera gratuit.

Sur un PERP, vous êtes libre de faire ou de ne pas faire de versements. Vous pouvez les interrompre, augmenter ou diminuer leurs montants (selon les minimums prévus par les différents PERP). L’épargne ainsi accumulée est bloquée jusqu’au moment où vous prendrez votre retraite.

Depuis La réforme des retraites de 2010, la sortie sous forme de capital au moment de la retraite, d’une partie des sommes investies à hauteur de 20% est possible. Depuis 2011, l’application du prélèvement forfaitaire permet de réduire considérablement la fiscalité en cas de sortie en capital d’un PERP. Le taux global d’imposition est alors de 15.85%.

Plus d’informations sur le fonctionnement du PERP

Fiscalité du PERP

Les cotisations versées sur votre PERP peuvent être déduites de votre revenu imposable dans la limite de 10 % de votre revenu imposable (après abattement des 10 % pour frais professionnels), et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Fiscalité du PERP
Fiscalité du PERP : Phase d'épargne
Elément fiscal Détails
Intérêts/Plus-valuesLes intérêts des fonds euros ou plus-values des autres supports sont non imposables. Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur l'épargne capitalisée des PERP.
Versements / Déduction fiscaleLes versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu global
Calcul du plafond de versementsDouble limite de 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels et du plafond PASS calculé annuellement. Les plafonds des années antérieures non utilisées peuvent être cumulées (cf avis d'impôt sur le revenu).
Plafond des versements 2019, pour l'impôt sur le revenu à payer en 202032 419 €
Fiscalité du PERP : Phase de retraite
Elément fiscal Détails
Sortie en capitalCapital limité à hauteur de 20 % maximum de l'épargne retraite constituée. Fraction imposable calculée après abattement de 10%, prélèvement libératoire de 7.50%, application des prélèvements sociaux de 9.10%.
Rente viagèreImposition identique aux pensions de retraite, un abattement de 10% est appliqué. La rente est à intégrer dans la déclaration de revenus. Les rentes sont soumises aux Prélèvements Sociaux (9,10% depuis 2018).

Fiscalité applicable lors de la sortie en capital d’un PERP

Le PERP permet depuis 2010 une sortie en capital à hauteur de 20% du capital constitué. Ce capital constitué, composé de versements et de produits, peut être soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR), soit soumis au prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%, après application de l’abattement de 10%. Le taux du prélèvement libératoire effectif est donc de 6.75%. Cette option de prélèvement libératoire est évidemment la plus attractive pour l’épargnant, dans la très grande majorité des cas.

Depsui 2018, les prélèvements sociaux s’appliquent également au taux de 9,10% (CSG de 8,3%, CRDS de 0,5%, Contribution additionnelle de solidarité autonomie : 0,3%).

Au total, la sortie en capital du PERP est imposée au taux de 15.85% (6.75% + 9.10%), faisant dire à certains que le PERP convient avant tout aux épargnants soumis à la tranche marginale d’imposition de 30%.

Il est à noter que dans le cadre de l’option de prélèvement libératoire, la CSG déductible (5.90%) n’est pas récupérable.

Fiscalité de la rente viagère du PERP

La rente du PERP est à titre onéreux, puisque le capital est aliéné. Cependant, fiscalement, c’est l’imposition des rentes à titre gratuit qui est appliquée. Ainsi, les rentes perçus sont imposables sur le revenu, après application d’un abattement de 10%, tout comme les pensions de retraite. Retrouver tous les détails de la fiscalité des rentes viagères.

Le PERP, à conseiller seulement pour les contribuables imposés taux taux moyen de 15.85% ?

Il est souvent écrit que le PERP ne conviendrait qu’aux épargnants soumis à un impôt sur le revenu à la tranche de 30%. Un taux d’IR global supérieur à 15.85%, puisque cela correspond au niveau de la fiscalité de sortie. C’est complètement faux. En effet, ce serait ne pas considérer que la ristourne fiscale perçue lors des versements est effectuée 20, 25 ou 30 ans plus tôt. Le PERP est un produit d’épargne retraite très long terme. Cet argent ainsi "économisé" a pu être placé et a généré des produits qui au fil des années doit largement dépasser les 15% de rendement.

Déductibilité du PERP : Montant venant en réduction de la déclaration du revenu imposable.

Attention, ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux (régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s’il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO, etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond. Les versements effectués sur le PERP qui excèdent la limite de déduction n’ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le PERP sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au nom du souscripteur sur l’une des 3 années suivantes.

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3 commentaires

  • Fiscalité du PERP <date_annee|31/12/2019

    15 septembre 08:14, par michel

    BonjourMon conseiller bancaire ma fait souscrire un PERP avec un depot initial de 40000€ et versement mensuel de 100€ sur 42 mois avec une sortie en rente de 83 € mensuel sur 31ans soit A ma retraite 62 ans +31 soit jusqu’à 93 ans ce qui est ridicule Par rapport au cout de la vie .je n,ai pas fait de denouement Attendant la loi pacte pour une sortie en capital. La ou cela ne va pas c’est que je serai soumis aux prélèvements sociaux sur le capital et non sur les intérêts entre 10 a 15 % donc je fait un depot j’econnomise et a la fin Je me retrouve avec moins de capital une aberration. Mais vous avez profiter d’une reduction fiscale me direz vous ? Et bien non j’habite a St BARTHELEMY et nous ne sommes pas soumis a l’impôt donc en me faisant souscrire ce produit par de mauvais conseils et un produit non adapté a ma situation mon conseiller ma a commis une faute grave que je ne manquerai pas de porter devant les tribunaux .donc quels conseils me donneriez vous pour récupérer mon capital .Merci Michel

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    • Fiscalité du PERP

      Bonjour,

      C’est clairement un défaut de conseil. On ne souscrit pas un produit d’épargne retraite, par définition de long terme, seulement 42 mois avant son départ en retraite. Engagez une procédure afin que vos fonds versés vous soient restitués en capital. Qui plus est si vous ne connaissiez pas le montant probable de la rente avant la signature.

      Par ailleurs, la sortie d’un PERP est en rentes viagères (actuellement à 80%), 20% en capital. Avec la loi PACTE, il conviendra de vérifier que vous serez autorisé à sortir à 100% en capital. Une potentielle opportunité à choisir pour bon nombre d’épargnants dont les conseillers bancaires sont à fuir.

      Cdt

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  • Fiscalité du PERP 2019

    7 octobre 10:58, par joel

    Mon entreprise a souscrit il y a plus de 25 ans un contrat article 83 du CGI.Je prendrai ma retraite d’ici 3 ans. A priori, fonction de la loi pacte, je devrais pouvoir sortir en capital (actuellement capital 165 000 €).Questions : si effectivement je peux sortir en capital :
    - quels seront les niveaux de prélèvement obligatoires ?,
    - pourrais-je sortir en capital partiellement et conserver la possibilité de versement d’une rente qui tiendrait alors compte de cette sortie partielle ?
    - quelle sera la fiscalité qui sera appliquée au capital liquidé (déduction possible d’un plafond et lequel, possibilité de report dans le temps du capital perçu ?).

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