PACS : les particularités du pacte civil de solidarité !

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En France, près d’un million de couples profitent du Pacs (pacte civil de solidarité). Une solution qui permet de bénéficier d’un cadre juridique et fiscal plus intéressant que l’union libre...
PACS : les particularités du pacte civil de solidarité !
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Tout savoir sur le Pacs !

Qui peut signer un Pacs ?

Le Pacs peut-être conclu entre 2 personnes majeures quelque soit leur sexe. Le couple ne doit présenter aucun lien de parenté et ne pas être engagé dans un autre Pacs ou mariage.

Afin de conclure un pacs, les partenaires doivent enregistrer une convention au greffe du tribunal d’instance ou auprès d’un notaire. La modification ou la révocation du pacs est réalisable à tout moment.

-* Papiers à fournir :
  • Acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère,
  • Pièce d’identité délivrée par une administration publique,
  • Attestation sur l’honneur certifiant aucun lien de parenté,
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

-* Pour les étrangers :

  • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois,
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques,
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au répertoire civil.

-* Pour les partenaires qui ont été mariés ou pacsés :

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union mentionnant le divorce,
  • Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

-* Si l’un des partenaires est veuf :

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès.

La séparation des biens

Les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant la conclusion du Pacs.

Ils peuvent choisir cependant de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement.

L’imposition

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L’avantage de la double déclaration n’est plus possible depuis le 1er janvier 2011.

La déclaration est désormais commune l’année de la conclusion du Pacs au titre de :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • l’impôt de solidarité sur la fortune ;
  • les impôts directs ou locaux, comme notamment la taxe d’habitation.

Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre Pacs, l’Etat autorise l’imposition distincte des revenus pour l’année entière.

Le Pacs permet de faire des économies sur les impôts en cas de grosse différence de revenus entre les deux partenaires.

Par ailleurs, l’imposition commune permet aux couples pacsés avec enfant(s) d’avoir l’avantage de récupérer une ou plusieurs demi-parts.

Responsabilité des dettes

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Néanmoins cette solidarité n’entre pas en compte dans le cadre des dépenses jugées excessives.

Chacun des partenaires reste seul tenu responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs.

La couverture sociale

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Le partenaire du Pacs qui ne dispose pas de couverture sociale (assurance maladie, maternité, décès) peut profiter de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l’obtention du capital décès de la sécurité sociale.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède.

Les donations

Les couples pacsées disposent des mêmes droits sur les couples mariés en matière de donations depuis le 22 août 2007.

L’abattement applicable est de 80.724 € pour les donations concédées à compter du 1 janvier 2011.

Montant taxable après abattement au 1er janvier 2011 Barème applicable
Moins 8.072 €5 %
Entre 8.072 € et 15.932 €10 %
Entre 15.932 € et 31.865 €15 %
Entre 31.865 € et 552.324 €20 %
Entre 552.324 € et 902.838 €30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 €35 %
Supérieur à 1.805.677 €40 %

Perte des aides

La signature d’un Pacs entraîne la perte de certains droits comme l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de veuvage voire le RSA (statut de parent isolé précédemment).

Dissolution du Pacs

-* Rupture :

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En cas de rupture, les partenaires doivent adresser une déclaration écrite en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance ou au notaire.

Les partenaires procèdent à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux selon leur convention. Eventuellement, un partenaire peut demander l’attribution préférentielle de certains biens.

Attention la rupture d’un Pacs ne donne droit à aucune prestation compensatoire. Seule la pension alimentaire pour les besoins d’un ou des enfants en commun peut-être accordée.

-* Décès :

En cas de décès la protection des partenaires n’est pas totale. Afin de transmettre un capital au à son partenaire il est impératif de rédiger un testament devant notaire, même en l’absence d’enfant. Sachez enfin que le Pacs ne permet pas de recevoir une pension de réversion au titre de la retraite.

Le saviez-vous ? : Dans le cadre du décès, contracter une assurance-vie est une bonne alternative permettant de transmettre un patrimoine à son partenaire sans aucune taxation.

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