FranceTransactions.com
En France, près d’un million de couples profitent du Pacs (pacte civil de solidarité). Une solution qui permet de bénéficier d’un cadre juridique et fiscal plus intéressant que l’union libre...
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Le Pacs peut-être conclu entre 2 personnes majeures quelque soit leur sexe. Le couple ne doit présenter aucun lien de parenté et ne pas être engagé dans un autre Pacs ou mariage.
Afin de conclure un pacs, les partenaires doivent enregistrer une convention au greffe du tribunal d’instance ou auprès d’un notaire. La modification ou la révocation du pacs est réalisable à tout moment.
-* Pour les étrangers :
-* Pour les partenaires qui ont été mariés ou pacsés :
-* Si l’un des partenaires est veuf :
Les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant la conclusion du Pacs.
Ils peuvent choisir cependant de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement.
L’avantage de la double déclaration n’est plus possible depuis le 1er janvier 2011.
La déclaration est désormais commune l’année de la conclusion du Pacs au titre de :
Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre Pacs, l’Etat autorise l’imposition distincte des revenus pour l’année entière.
Le Pacs permet de faire des économies sur les impôts en cas de grosse différence de revenus entre les deux partenaires.
Par ailleurs, l’imposition commune permet aux couples pacsés avec enfant(s) d’avoir l’avantage de récupérer une ou plusieurs demi-parts.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Néanmoins cette solidarité n’entre pas en compte dans le cadre des dépenses jugées excessives.
Chacun des partenaires reste seul tenu responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs.
Le partenaire du Pacs qui ne dispose pas de couverture sociale (assurance maladie, maternité, décès) peut profiter de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l’obtention du capital décès de la sécurité sociale.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède.
Les couples pacsées disposent des mêmes droits sur les couples mariés en matière de donations depuis le 22 août 2007.
L’abattement applicable est de 80.724 € pour les donations concédées à compter du 1 janvier 2011.
| Montant taxable après abattement au 1er janvier 2011 | Barème applicable |
|---|---|
| Moins 8.072 € | 5 % |
| Entre 8.072 € et 15.932 € | 10 % |
| Entre 15.932 € et 31.865 € | 15 % |
| Entre 31.865 € et 552.324 € | 20 % |
| Entre 552.324 € et 902.838 € | 30 % |
| Entre 902.838 € et 1.805.677 € | 35 % |
| Supérieur à 1.805.677 € | 40 % |
La signature d’un Pacs entraîne la perte de certains droits comme l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de veuvage voire le RSA (statut de parent isolé précédemment).
-* Rupture :
En cas de rupture, les partenaires doivent adresser une déclaration écrite en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance ou au notaire.
Les partenaires procèdent à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux selon leur convention. Eventuellement, un partenaire peut demander l’attribution préférentielle de certains biens.
Attention la rupture d’un Pacs ne donne droit à aucune prestation compensatoire. Seule la pension alimentaire pour les besoins d’un ou des enfants en commun peut-être accordée.
-* Décès :
En cas de décès la protection des partenaires n’est pas totale. Afin de transmettre un capital au à son partenaire il est impératif de rédiger un testament devant notaire, même en l’absence d’enfant. Sachez enfin que le Pacs ne permet pas de recevoir une pension de réversion au titre de la retraite.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
NOUVEAUTÉ ! Avec la remontée des taux d’intérêts, les craintes liées à la guerre au Moyen-Orient et au retour de l’inflation, les épargnants recherchent à placer sans risque. Au-delà des fonds euros, les offres de (...)
Le rendement réel du livret A pour les épargnants (inflation prise en compte) est de -0,20% en avril 2026.
Connaître son profil d’investisseur est la première étape avant de se lancer dans tout placement. Décryptage.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online