Assurance-vie : les modalités de rachat de votre contrat

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Le contrat d’assurance-vie est un placement épargne à long terme, il est souscrit pour une durée de huit ans minimum afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Malgré tout, le capital reste disponible et peut être récupéré avant le terme du contrat en effectuant des rachats...

Assurance-vie : le rachat du contrat

Bien qu’étant initialement un placement financier à long terme, le contrat d’assurance-vie ne bloque pas votre épargne. En cas de besoin de liquidité pour financer un imprévu ou un projet, il est possible d’effectuer un rachat de contrat partiel ou total :

  • Rachat partiel : le contrat reste actif, mais la provision mathématique est réduite du montant des sommes versées. Les demandes de rachat partiel non prévues au contrat peuvent ne pas être acceptées par l’assureur. Certains contrats, prévoit des rachats programmés au moment de la souscription.

En cas de nouveau versement sur le contrat après un rachat partiel, des frais de chargement ou frais d’entrée seront appliqués.

  • Le rachat total :
    Un rachat total équivaut à une rupture totale du contrat.
    La valeur de rachat est égale au montant de la provision du contrat, éventuellement diminuée de pénalités et frais.
    Les pénalités ne peuvent pas dépasser 5 % de la provision calculée sur les 10 premières années du contrat : au-delà elle sera nulle. Quand aux frais de rachat, ils doivent être clairement indiqués sur le contrat.

Assurance-vie : fiscalité des rachats

Le rachat d’assurance-vie est soumis à l’impôt sur le revenu, les plus-values réalisées au titre du rachat sont imposables à l’impôt sur le revenu, à moins que le rachat n’intervienne à la suite de certains évènements précis :

  • l’invalidité,
  • la retraite anticipée,
  • le licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint

Le taux d’imposition sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire sera plus ou moins important en fonction de l’ancienneté du contrat.
L’imposition du rachat d’une assurance-vie est soumis à des dispositions juridiques :
- Tout rachat induit 11% de prélèvement sociaux à ajouter à l’impôt sur le revenus ou prélèvement libératoire.

  • en dessous 4 ans d’ancienneté de votre contrat, le prélèvement libératoire est de 35%.
  • Entre 4 et 8 ans d’ancienneté, le prélèvement libératoire baisse à 15%.
  • Au-delà de 8 ans, le prélèvement libératoire ne sera plus que de 7,5% et bénéficiera d’un abattement de 4600 euros pour un célibataire, ou 9200 euros pour un couple (valable sur l’ensemble des rachats par année civile donc non cumulables entre les différents contrats souscrits)

Rachat assurance-vie : comment en faire la demande ?

La demande de rachat du contrat d’assurance-vie doit être adressé à votre assureur par lettre recommandée en y précisant la solution fiscale choisie ( (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire), et en y joignant une copie du contrat, votre dernier relevé de situation, un photocopie de votre pièce d’identité, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

La compagnie d’assurance dispose d’un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de votre demande, pour verser les fonds sur votre compte bancaire. En cas de dépassement du délai légal, votre assureur devra vous verser des pénalité de retard.

Attention ! La loi du 17.12.2007, impose l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pour toute demande de rachat au profit du souscripteur.

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