Article 83

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Produit d’épargne retraite souscrit par certaines entreprises pour le compte de leurs salariés. Ce produit ne sera plus commercialisé à compter du 1er octobre 2020. Les contrats ouverts à cette date pourront le rester ou être transférer vers un PER Obligatoire, décision de l’entreprise. Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront opter pour un transfert vers un PERP puis un PERIN afin de pouvoir récupérer le capital et ainsi éviter la rente viagère.

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Article 83 = assurance-vie collective

Un "article 83" est un contrat d’Assurance-Vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés. L’article 83 désigne l’article du CGI correspondant. Comme tout contrat d’assurance-vie, seul le capital investi sur le fonds euros est garanti en capital. Le capital placé sur les unités de compte n’est pas garanti. Le salarié peut également abonder sur son article 83, sachant que c’est l’entreprise qui verse pour le compte de ses salariés.

Sortie en rente viagère obligatoire, sauf accidents de la vie

Produit d’épargne retraite, l’article 83 ne permet donc pas de percevoir le capital placé avant la retraite. La sortie s’effectue obligatoirement en rente viagère. Cette dernière est potentiellement réversible au conjoint survivant, en fonction du contrat souscrit par l’employeur. Les conditions de déblocage d’un contrat article 83 sont les mêmes que pour un PERP.

Décès prématuré de l’assuré

En cas de décès prématuré de l’assuré, comme pour tout contrat d’assurance-vie, la clause bénéficiaire du contrat article 83 s’applique.

Loi PACTE / Transfert vers un PER Obligatoire

Sur décision de l’entreprise le contrat Article 83 peut être transféré en un PER Obligatoire. Les salariés ne peuvent choisir individuellement.

Pour celles et ceux ne faisant plus partie de l’entreprise, ils peuvent choisir, soit conserver leur Article 83, soit le transférer en un PER Obligatoire, ou encore mieux, afin d’éviter une sortie en rente viagère, il serait avantageux de le transférer en un PERP, puis par la suite de transférer ce dernier en un PER Individuel.

Souscrire un PERP avant octobre 2020 ?

Les PERP ne seront plus commercialisés à partir d’octobre 2020. Remplacés par les PER individuels (la fameuse loi PACTE). Loin d’être une révolution, ces nouveaux PER individuels possèdent de nouveaux avantages (utilisables pour financer sa résidence principale), mais également de nouveaux inconvénients (capital perçu imposable sur les revenus en cas de crédit d’impôt lors du versement). A vous de voir si vous n’avez pas plutôt avantage à souscrire un PERP avant leur extinction. Vous pourrez choisir de conserver votre PERP ou de le transférer vers un PER par la suite.

La case PERP...

Pour le transfert d’un Article 83 vers un PER Individuel, passer par la case PERP est obligatoire. Ceci permet donc de percevoir un capital lors de son départ en retraite, et non plus d’être tenu de subir la rente viagère.

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