PERP

PERP

Le PERP est un produit d’épargne retraite de long terme ouvert à tous les Français (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales...) désireux de se constituer un complément de revenus а l’heure de la retraite. Il permet notamment aux salariés de bénéficier enfin d’un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissent déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi madelin).

Le PERP est le placement épargne retraite plus spécifiquement dédié aux salariés du privé. Les travailleurs indépendants ont depuis plus longtemps le contrat madelin à leur disposition, mais rien ne leur empêche de bénéficier également d’un PERP.

Cumul de PERP, Madelin et PERCO, c’est possible !

Dans le cas de cumul d’un Madelin, d’un PERP et/ou d’un PERCO, le plafond de réductions d’impôts reste toujours identique. Il est indiqué sur la feuille d’imposition du contribuable. Ce dernier peut donc librement choisir la répartition de ses versements sur ses différents produits.

PERP : Avantageux dans la phase de constitution de l’épargne retraite

Le PERP permet de déduire, sous conditions de plafonds (10% de ses revenus annuels, eux-mêmes limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ), les versements effectués de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

PERP : Un épargne retraite avec des contraintes importantes

Une fois le PERP mis en place, l’épargnant, sous réserve de quelques situations, ne pourra se soustraire aux versements choisis lors de la souscription. Par ailleurs, le capital versé sur le PERP n’est pas accessible avant la retraite.

Par contre, le PERP peut être transféré d’un établissement à un autre, si vous n’êtes pas satisfait des prestations ou des rendements de votre PERP actuel.

Lorsque l’épargnant désire activer la phase de rente de son PERP (pas forcément lors de son départ à la retraite du reste), les fonds sont perçus principalement (sortie partielle en capital possible) sous la forme d’une rente viagère (à titre onéreux) versée à vie. Mais attention, les fonds perçus seront soumis à l’impôt sur les pensions (impôt sur le revenu après un abattement de 10 % et une déduction de 20 %). Les prélèvements sociaux viennent s’ajouter à l’imposition fiscale.

PERP : Sortie en capital possible à hauteur de 20%

A la différence du PERCO, le PERP ne permettait pas jusqu’alors une sortie en capital lors du départ à la retraite. Seule la sortie en rente viagère était possible. Cette dernière, jugée comme étant le principal frein au développement du PERP, la dernière loi concernant le recul de l’âge de la retraite à 62 ans les retraites, adoptée en 2010, permet donc maintenant une sortie partielle du capital lors du départ à la retraite.
Ainsi, l’article 32 septies du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, autorise le contrat du PERP à prévoir une sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite.

PERP : Sortie avant la retraite, en cas de décès, versement de la rente au bénéficiaire

Autre élément important pour le PERP, en cas de décès, la rente est versée au conjoint, ou tout autre bénéficiaire désigné par le souscripteur, et exonérée de droits de succession.

Depuis 2010 (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), deux nouvelles conditions permettent de sortir de façon anticipée d’un PERP, il s’agit :

• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.