PERP

PERP : Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) permet de se constituer une épargne retraite complémentaire par capitalisation. Sortie en capital possible à hauteur de 20%, conditions de sortie. Avantageux lors des versements, le PERP impose des contraintes importantes.
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Dans le cadre de l’harmonisation des produits d’épargne retraite, le PERP ne sera plus commercialisé à partir d’octobre 2020. Le PERP est remplacé par le PER Individuel (PERIN). Les épargnants équipés de PERP peuvent conserver leurs produits d’épargne retraite ou choisir de le transférer vers un PERIN.

PERP

Le PERP est un produit d’épargne retraite de long terme ouvert à tous les Français (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales...) désireux de se constituer un complément de revenus а l’heure de la retraite. Il permet notamment aux salariés de bénéficier enfin d’un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissent déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi madelin).

Le PERP est le placement épargne retraite plus spécifiquement dédié aux salariés du privé. Les travailleurs indépendants ont depuis plus longtemps le contrat madelin à leur disposition, mais rien ne leur empêche de bénéficier également d’un PERP.

Cumul de PERP, Madelin et PERCO, c’est possible !

Dans le cas de cumul d’un Madelin, d’un PERP et/ou d’un PERCO, le plafond de réductions d’impôts reste toujours identique. Il est indiqué sur la feuille d’imposition du contribuable. Ce dernier peut donc librement choisir la répartition de ses versements sur ses différents produits.

PERP : Avantageux dans la phase de constitution de l’épargne retraite

Le PERP permet de déduire, sous conditions de plafonds (10% de ses revenus annuels, eux-mêmes limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ), les versements effectués de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Contrats PERPTaux 2019(*)
CROISSANCE AVENIR PERP2.00 %
PATRIMEA PERP2.00 %
UNEP OBJECTIF PERP2.00 %
LINXEA PERP2.00 %
MES PLACEMENTS PERP2.00 %
PUISSANCE AVENIR PERP2.00 %
PERP VIE PLUS2.00 %
TITRES@PERP1.20 %
APICIL (PERP PERSPECTIVE GENERATION PLUS)1.10 %
PERP CAISSE D EPARGNE0.95 %
Taux nets des frais de gestion, bruts des prélèvements sociaux. Liste triée sur le taux du fonds euros par ordre décroissant renseignés dans notre système. Liste non exhaustive des offres du marché.

PERP : Un épargne retraite avec des contraintes importantes

Une fois le PERP mis en place, l’épargnant, sous réserve de quelques situations, ne pourra se soustraire aux versements choisis lors de la souscription. Par ailleurs, le capital versé sur le PERP n’est pas accessible avant la retraite.

Par contre, le PERP peut être transféré d’un établissement à un autre, si vous n’êtes pas satisfait des prestations ou des rendements de votre PERP actuel.

Lorsque l’épargnant désire activer la phase de rente de son PERP (pas forcément lors de son départ à la retraite du reste), les fonds sont perçus principalement (sortie partielle en capital possible) sous la forme d’une rente viagère (à titre onéreux) versée à vie. Mais attention, les fonds perçus seront soumis à l’impôt sur les pensions (impôt sur le revenu après un abattement de 10 % et une déduction de 20 %). Les prélèvements sociaux viennent s’ajouter à l’imposition fiscale.

PERP : Sortie en capital possible à hauteur de 20%

A la différence du PERCO, le PERP ne permettait pas jusqu’alors une sortie en capital lors du départ à la retraite. Seule la sortie en rente viagère était possible. Cette dernière, jugée comme étant le principal frein au développement du PERP, la dernière loi concernant le recul de l’âge de la retraite à 62 ans les retraites, adoptée en 2010, permet donc maintenant une sortie partielle du capital lors du départ à la retraite.
Ainsi, l’article 32 septies du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, autorise le contrat du PERP à prévoir une sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite.

PERP : Sortie avant la retraite, en cas de décès, versement de la rente au bénéficiaire

Autre élément important pour le PERP, en cas de décès, la rente est versée au conjoint, ou tout autre bénéficiaire désigné par le souscripteur, et exonérée de droits de succession.

Depuis 2010 (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), deux nouvelles conditions permettent de sortir de façon anticipée d’un PERP, il s’agit :

  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

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2 commentaires

  • Bonjour,

    Je suis en A-E depuis décembre 19. Je possède un PER hors-UE (Australie) depuis 2003, exerçable quand j’aurai 65 ans, donc dans 20 ans.
    Jusque là, il est bloqué, et est en "écriture seule", comprendre : je ne peux pas retirer, juste verser.

    Aussi : ce n’est pas un plan de retraite complémentaire. C’est une retraite PRINCIPALE, car étant donné que je n’ai presque pas cotisé en FRA dans ma vie, c’est surtout le PER australien qui m’apportera ma pension.

    En fiscalité française, je suis déjà au courant qu’il est possible de faire diminuer la base de ses revenus imposables pendant la phase d’épargne, en effectuant des versement volontaires,soumis à un plafond maximal, environ 32 000 EUR (https://www.francetransactions.com/impots/fiscalite-per-plan-epargne-retraite.html).

    Ma question : est-ce admis de déduire de ses impôts des versements volontaires effectués sur n’importe quel PER, donc en particulier le mien, situé en zone hors-UE ?

    Subsidiairement, ça me permettrait au passage de rester sous le seuil A-E pour l’année.

    Merci de vos éclairages. Références requises.

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    • Bonjour,

      Il faut être résident fiscal en France afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’assiette d’impôt sur le revenu pour des versements effectués au titre de l’épargne retraite. Si cela est bien votre cas, vous devriez poser directement la question auprès des services fiscaux car votre cas n’est pas commun. Site impots.gouv.fr, votre espace contribuable, contact.

      Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, aucune réduction sur vos revenus perçus en France ne sera possible.

      Cdt

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