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Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu’il a renoncé à réclamer ce qui lui est dû, comme la remise en état des lieux.
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Publié le par Denis Lapalus (avec AFP)
"La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer", disait le propriétaire auquel la Cour de cassation a donné raison.
L’acceptation de la restitution des clés n’implique pas la renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au locataire une remise en état, a dit la Cour.
La restitution des clés est l’évènement qui caractérise la libération des lieux. Mais elle ne signifie pas que le locataire soit définitivement quitte de toute dette envers le propriétaire. Elle ne lui permet donc pas d’échapper aux obligations de son bail ou de la loi.
La loi prévoit d’ailleurs que les clés sont rendues lors de l’état des lieux de sortie, qui peut révéler la nécessité d’une remise en état à la charge du locataire. De plus, le propriétaire dispose alors de deux mois pour rendre le dépôt de garantie qu’il peut utiliser pour des réparations, selon l’étatdes lieux de sortie.
(Cass. Civ 3, 9.4.2013, N° 415).
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