Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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Dernière mise à jour effectuée le à 12 h 24 par Denis Lapalus
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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