Fiscalité Assurance-Vie 2012
Fiscalité Assurance-Vie : Changements en 2012 ! Fiscalité des contrats d’assurance-vie. Détails de la fiscalité des contrats d’assurance-vie...
(Article mis à jour le 04/01/2012, par Denis Lapalus)
 Assurance Vie, Fiscalité
 Fiscalité Assurance-Vie 2012 : Les changements
Depuis le 1er juillet 2011, les contrats d’assurance-vie multisupports sont dorénavant traités de la même manière que les contrats monosupports, à savoir : les prélèvements sociaux sur les intérêts perçus sont prélevés directement lors de leur crédit au compte du contrat (et non comme avant lors de leur perception effective).
Prélèvements sociaux : Passage de 12,30% à 13,50% depuis le 1er octobre 2011. Pour rappel, tous les intérêts perçus sont soumis aux prélèvements sociaux.
Fiscalité assurance vie : imposition du versement des primes
Ouvrent droit à une réduction d’impôt les primes versées, chaque année au titre :
- des contrats de rente survie qui garantissent, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son enfant infirme, à l’un de ses parents en ligne directe jusqu’au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire la carte d’invalidité vivant sous son toit,
- des contrats d’épargne-handicap qui sont des contrats en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans, garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la souscription, d’une infirmité.
Fiscalité assurance vie : exonération des droits de succession
La loi du 22 août 2007 sur les droits de succession change la donne pour la fiscalité des contrats d’assurance-vie.
Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS sera totalement exonérés de droits de succession.
Cette suppression de droits est étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.
Fiscalité assurance vie : Imposition des plus-values
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupport, l’exonération de cotisation sociales dont bénéficiaient jusqu’alors ces contrats est supprimé. Ainsi les plus-values du contrat d’assurance-vie, constatées lors du dénouement du contrat par décès du souscripteur, sont également soumises aux cotisations sociales CSG+CRDS au total de 13,50% (en 2012).
Les prélèvements sociaux sont depuis 2011 payables dès lors que les plus-values sont inscrites au contrat de l’épargnant (et non plus lors du rachat partiel ou total du contrat).
L’imposition des plus-values des contrats d’assurance-vie est liée à l’age du contrat :
Imposition des plus-values assurance-vie
| Age du contrat | Imposition des plus-values assurance-vie | Prélèvements sociaux |
|---|
| Moins de 4 ans | Au choix : Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ou imposition sur le revenu | 13.5% |
| Entre 4 et 8 ans | Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ou imposition sur le revenu | 13.5% |
| Plus de 8 ans | Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple) ou imposition sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple) | 13.5% |
Fiscalité assurance vie : Exonération des plus-values
Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d’assurance-vie est exonéré d’impôt sur les plus-values, dans les cas suivants :
- de licenciement du souscripteur,
- de liquidation judiciaire du souscripteur,
- de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint,
- de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (soit 365 jours après).
L’article de référence du CGI est le 125 OA.
Concrètement, comment faire dans un tel cas ?
Dans un tel cas, vous devez au préalable demander l’imposition sur les revenus à votre assureur. Par la suite, demander le rachat de votre contrat, en justifiant de votre situation, document à l’appui (ce n’est pas obligatoire, mais conseillé). Enfin, indiquer aux services fiscaux vos produits sur vos revenus en demandant l’application du 125 OA du CGI. Vous devez fournir un justificatif de votre licenciement, par exemple, aux services fiscaux lors de votre déclaration.
Fiscalité assurance vie monosupport : au décès de l’assuré
En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles (cf exonération des droits de succession pour le conjoint).
En présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :
- aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
- à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d’assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).
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