Divorce, rupture de PACS : le droit de partage abaissé à 1.80% à partir du 1er janvier 2021
🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
Escompté pour le 1er janvier 2020, ce ne sera au final qu’en 2021 que le droit de partage sera abaissé de 2.50%, valeur actuelle, à 1.80% au 1er janvier 2021. L’année suivante cette taxe sera abaissée une nouvelle fois à 1.10%.
Sommaire de l'article
Baisse du droit de partage au 1er janvier 2021
C’était la consigne pour de nombreux couples en instance de divorce ou de rupture de PACS, il fallait attendre pour payer moins de taxes lors de la séparation. Un amendement adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances 2020 pouvait instauré une baisse du taux de droit de partage dès 2020, mais au final, il n’en sera rien. Cela va commencer à faire long pour les couples en instance de divorce. La baisse escomptée au 1er janvier 2020 n’aura lieue au final qu’au 1er janvier 2021, dans une année. La seconde baisse, au taux de 1.10% n’est inscrite dans la loi de finances 2020 promulguée qu’au 1er janvier 2022.
Loi de finances 2020, article 148
C’est l’article 108 de loi de finances 2020, qui précise cette baisse du droit de partage. Ainsi, l’article 746 du code général des impôts (746 CGI) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
Loi de finances 2020 : IR, taxe d’habitation, LEP, PTZ, Denormandie, droit de partage... Tout ce qui change
La loi de finances 2020 confirme la suppression de la taxe d’habitation, tout comme la réduction d’impôt sur le revenu (...)
Loi de finances 2020 : les articles de loi qui comptent pour vos finances
Le projet de loi de finances 2020, préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise (...)
Loi de finances 2020 : relèvement du quotient familial et hausse de l’abattement pour les dons
Le Sénat vient de valider la première partie de la loi de finances 2020. Encore de bonnes nouvelles pour le pouvoir (...)
Réforme du divorce : une nouvelle fois reportée, cette fois-ci, au 1er juillet 2021
La loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020 a été reportée au 1er (...)
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
En savoir plusSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur