Divorce, rupture de PACS : le droit de partage abaissé à 1.80% à partir du 1er janvier 2021

Escompté pour le 1er janvier 2020, ce ne sera au final qu’en 2021 que le droit de partage sera abaissé de 2.50%, valeur actuelle, à 1.80% au 1er janvier 2021. L’année suivante cette taxe sera abaissée une nouvelle fois à 1.10%.
Divorce, rupture de PACS : le droit de partage abaissé à 1.80% à partir du 1er janvier 2021
Droit de partage en cas de divorce ou rupture de PACS © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Baisse du droit de partage au 1er janvier 2021

C’était la consigne pour de nombreux couples en instance de divorce ou de rupture de PACS, il fallait attendre pour payer moins de taxes lors de la séparation. Un amendement adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances 2020 pouvait instauré une baisse du taux de droit de partage dès 2020, mais au final, il n’en sera rien. Cela va commencer à faire long pour les couples en instance de divorce. La baisse escomptée au 1er janvier 2020 n’aura lieue au final qu’au 1er janvier 2021, dans une année. La seconde baisse, au taux de 1.10% n’est inscrite dans la loi de finances 2020 promulguée qu’au 1er janvier 2022.

Loi de finances 2020, article 148

C’est l’article 108 de loi de finances 2020, qui précise cette baisse du droit de partage. Ainsi, l’article 746 du code général des impôts (746 CGI) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2021.

A propos du droit de partage : Quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre les parties concernées, il s’agit d’un partage pur et simple. Le droit de partage est alors égal à 2,5% sur la valeur nette des biens concernés, passif déduit. Seuls les divorces ou rupture de PACS se verront appliquer un droit de partage différent à compter de 2021, pour tous les biens détenus en indivision.

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