Fraude fiscale : les contrôles fiscaux ont rapporté 10,7 milliards d’euros en 2021, proche du record de 2019 (11 milliards)

Si l’année 2020 avait marqué une contre-performance, année Covid oblige, le montant récupéré par les services fiscaux auprès des fraudeurs était inférieur à 8 milliards d’euros, en 2021, le montant de 10,7 milliards est proche du record établi en 2021 (11 milliards).

La lutte contre la fraude fiscale revient en force

Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été très actifs en 2021. Les outils informatiques permettent de passer au mode industriel sur les contrôles effectués. Les montants encaissés à l’issue de contrôles se sont élevés à 10,7 milliards d’euros l’an dernier, selon les chiffres que Bercy doit communiquer ce mercredi. Un niveau proche du record atteint en 2019, avec pas moins de 11 milliards d’euros empochés par l’État, que l’on prenne en compte ou pas la transaction de quelque 500 millions conclue avec Google.

13,4 milliards d’euros notifiés en 2021

Ce sont en effet pas moins de 13,4 milliards d’euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises avec en parallèle 10,7 milliards d’euros d’impôts éludés qui ont été encaissés au cours de cet exercice, et cela malgré une année 2021 encore largement perturbée par des restrictions liées à la crise sanitaire. La fraude à la TVA côté entreprises et la fraude patrimoniale côté particuliers ont été particulièrement visées.

Ces très bons résultats sont également le fruit des efforts engagés depuis plusieurs années par la DGFIP pour renforcer son arsenal d’analyse de données de masse (datamining) qui permet, par un croisement des nombreuses données détenues par l’administration fiscale, de toujours mieux cibler les contrôles fiscaux.

Chiffres-clés 2021 de la lutte contre la fraude fiscale

(Pour rappel, l’année 2020 avait été marquée par la crise sanitaire qui avait conduit à suspendre les contrôles fiscaux sur place de mars à juin, ceux-ci n’ayant repris que très progressivement à compter de juillet 2020).

• 10,7 milliards d’euros encaissés au titre du contrôle fiscal
• 7,8 Md d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur place (particuliers et entreprises) : + 6 % par rapport à 2019
• 5,6 Md d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur pièces (entreprises et particuliers) : + 30 % par rapport à 2019
• 13,4 milliards d’euros (total des 2 lignes ci-dessus) de redressements notifiés en 2021
• 45 % des contrôles engagés en 2021 ont été diligentés suite à une analyse de données de masse ; 1,2 Md d’euros de droits et pénalités ont été notifiés en 2021 grâce au datamining.

Les deux grands axes de la mission de contrôle (accompagnement de bonne foi et répression des fraudeurs) ont également été renforcés :

• les régularisations en cours de contrôle ont encore progressé en 2021 avec 43 000 dossiers en contrôle sur pièces qui se sont terminées de cette façon apaisée
• 460 entreprises supplémentaires ont bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé. Au total ce sont désormais plus de 800 PME (827) qui sont accompagnées.
• 10 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises
• plus de 20 000 rescrits ont été délivrés aux contribuables en 2021

La lutte intensive contre la fraude s’est poursuivie

Environ 30 % des contrôles sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives de bonne foi et la DGFIP a saisi la police fiscale de 45 dossiers, en augmentation de 10 % par rapport à l’année passée. En outre, l’année 2021 a permis de retrouver la trajectoire entamée en 2019, avec plus de 1 200 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale transmises aux parquets (+ 25 % par rapport à 2019) pour un montant total de droits de l’ordre de 540 millions d’euros (environ 340 millions d’euros au 31 décembre 2019, donc une augmentation de +37%).

Au total 1 620 dossiers de fraude à l’impôt (fraude fiscale + escroquerie fiscale) ont été transmis aux parquets, auxquels s’ajoutent 2500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité, soit un total de 4 152 affaires de fraude aux finances publiques pour lesquelles la DGFiP a saisi l’autorité judiciaire en 2021.

Les services de contrôle ont en effet fortement contribué à la répression de la fraude en matière d’aides publiques, comme le fonds de solidarité. Une opération de contrôle a été engagée en 2021 et a permis de réclamer à plus de 8.000 entreprises l’aide perçue indûment. Compte tenu de l’importance des fraudes repérées, des plaintes sont déposées auprès de l’autorité judiciaire. En outre, une partie importante des contrôles du fonds de solidarité sont automatisés et réalisés a priori. Ils ont ainsi permis d’écarter plus de 2,5 millions de demandes infondées et d’éviter le versement indu de plus de 10 milliards d’euros.

Redressements fiscaux, l’essentiel de la lutte contre la fraude

Puisque une somme de petites rivières peut largement dépasser un fleuve, les redressements fiscaux, de leur côté, au nombre de seulement 365.200, semblent bien plus efficaces à la vue du montant récupéré. Les opérations de contrôle et les procédures de recours après contrôle ont été suspendues du mois de mars à la fin du mois de juin 2020. Elles ont repris, très progressivement, à compter de juillet puis septembre 2020. Un total de 365 200 contrôles ont été menés en 2020 malgré le contexte sanitaire (-17% par rapport à 2019) [1]. Le montant des sommes mises en recouvrement a ainsi diminué de 30 %, pour atteindre 8,2 milliards d’euros. En raison de la difficulté à organiser des contrôles directement au sein des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces. Le nombre de ceux-ci n’a diminué que de 5 % par rapport à 2019. Sur l‘ensemble de l‘année 2020, les encaissements à la suite du contrôle fiscal atteignent 7,79 milliards d’euros. Cela représente un niveau proche de ceux de l’année 2018 (7,73 milliards d’euros). Le recouvrement des sommes dues après contrôle s’est amélioré avec un taux brut de recouvrement passant de 51 % à 59 %.