Loi de finances 2023 : le recours à l’article 49.3 de la Constitution mettra un terme aux débats
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Faute de majorité à l’Assemblée Nationale le gouvernement devrait donc probablement dégainer l’article 49.3 de la Constitution afin de valider la loi de finances pour 2023.
Sommaire de l'article
Mercredi 19 octobre : loi de finances 2023
Mercredi marquera le dernier jour d’examen de la partie dépenses du projet de budget pour 2023 par l’Assemblée. L’article 49.3 de la Constitution va permettre à l’exécutif de faire passer le texte sans vote, à moins qu’une motion de censure ne soit adoptée. Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, a indiqué, ce mardi sur France 2, que l’exécutif dégainera l’article 49.3 de la Constitution « probablement » mercredi pour permettre l’adoption sans vote de la première partie de son projet de loi de Finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. « On verra comment les débats évoluent dans la journée » de ce mardi, a-t-il prévenu.
Ne disposant que d’une majorité relative au Palais-Bourbon , le gouvernement a autorisé l’utilisation de cet outil lors du Conseil des ministres mercredi dernier. Mais la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé, dimanche, qu’il ne serait pas actionné avant ce mardi ou mercredi, pour que « le débat ait lieu ». Vantant « des échanges de qualité » et « des propositions intéressantes » et assurant que « certaines, celles de la majorité et celles des oppositions, pourront être reprises dans le texte final ».
Des avantages fiscaux conservés
Dans l’immédiat, le gouvernement devrait conserver la hausse du plafond de crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5.4%, la réduction de l’impôt sur les sociétés pour les petites PME , la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les jets privés ou encore l’abaissement à 5,5 % de la TVA sur les masques.
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