FranceTransactions.com
Le Parlement a entériné à l’unanimité, ce jeudi 23 octobre, l’abrogation d’une réforme contestée des seuils d’exemption de TVA pour les autoentrepreneurs prévue dans le précédent budget.
La mutuelle d’épargne GARANCE propose des offres de bienvenue exceptionnelles pour les nouvelles souscriptions en assurance vie sur Garance Epargne (jusqu’à 2.500€ offerts !), ou en PER via le PER Sérénité ou le plébiscité PER Vivacité (jusqu’à 750€ offerts). Les primes en euros sont soumises à conditions de versements en montant (cumulables sur toute la période des offres), sans imposition de répartition supplémentaire sur des unités de compte. Offres applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
Un ultime vote du Sénat, à l’unanimité, a permis à la proposition de loi du député Paul Midy (Renaissance) d’être définitivement adoptée au Parlement. L’Assemblée l’avait elle aussi votée à l’unanimité en juin, à l’identique. Introduite à la dernière minute via un amendement gouvernemental l’année dernière dans le projet de loi de finances, la réforme prévoyait d’abaisser à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil en deçà duquel les microentreprises sont exemptées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au lieu de 37.500 euros actuellement pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités de commerce.
Le dispositif, qui devait rapporter environ 780 millions d’euros par an, dont la moitié pour l’État, avait suscité une levée de boucliers des acteurs économiques, en premier lieu desquels les microentreprises, particulièrement ciblées. « Ce changement radical aurait conduit dès cette année près de 200.000 structures, dont 135.000 microentrepreneurs, à devenir redevables de la TVA », s’est insurgée la sénatrice LR Christine Lavarde. Après les critiques, le gouvernement Bayrou avait annoncé fin avril la suspension de la réforme jusqu’à fin 2025, renvoyant la discussion au budget 2026.
Face à ce que Paul Midy a qualifié de « traquenard fiscal », les parlementaires ont donc proposé l’abrogation pure et simple du dispositif, pour en revenir à la situation de 2024. « Protéger les autoentrepreneurs, c’est défendre l’emploi, le travail et la confiance dans notre économie réelle », a salué le président du groupe macroniste au Sénat, François Patriat.
Mais le débat est loin d’être terminé : le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu propose dans son projet de budget pour 2026 une voie médiane, avec un seuil de « droit commun » fixé à 37.500 euros, et un seuil spécifique abaissé à 25.000 euros pour les microentreprises du bâtiment. « L’approche du gouvernement est pragmatique. Elle divise par quatre le nombre d’entités affectées par rapport à la réforme de 2025 », a défendu le ministre des Petites et moyennes entreprises, Serge Papin, assurant qu’il fallait « corriger les déséquilibres ».
Peu de sénateurs ont souhaité à ce stade s’exprimer sur cette nouvelle proposition, préférant « sécuriser juridiquement » la réforme et renvoyant le débat à la discussion budgétaire. À l’Assemblée nationale, le débat s’est déjà ouvert en commission des Finances. Mercredi, les députés avaient tout simplement... supprimé la mesure, en attendant l’examen dans l’hémicycle.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 300€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les micro-entreprises pouvaient passer à travers de cette nouvelle obligation, mis il n’en sera rien : la facturation électronique sera obligatoire à compter de septembre (...)
Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux seuils d’imposition à la TVA s’appliquent pour les micro-entrepreneurs. Les contrôles se renforcent. Mettez-vous rapidement en conformité si cela n’est pas (...)
Hier, la ministre de l’Artisanat et du Commerce présentait son projet de réforme du statut d’auto-entrepreneurs. Un projet encore flou, notamment sur la question du seuil (...)
Les statuts professionnels d’aide à la personne, permettant de déclarer une activité, même peu rémunératrice, en bénéficiant d’avantages fiscaux et administratifs semble prendre du plomb dans l’aile. Le (...)
En 2025, le nombre de défaillances d’entreprises a continué de progresser et le seuil de 68 000 a été dépassé pour la première fois (à 68 400 en août en cumul sur 12 (...)
BIG s’est imposé comme l’un des plus grands rassemblements économiques européens, BIG 2025, le 23 septembre à l’Accor Arena, Paris.
Shine lance Shine Free, une offre bancaire 100% gratuite pour les indépendants !
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online