Location immobilière : cette loi anti-squat de 2025 tant attendue

Loi anti-squat de 2025 : encore une belle fake news !

Vidéos, blogs, publications sur les réseaux sociaux ont annoncé l’entrée en vigueur d’une « nouvelle loi anti-squat » en 2025. Evidemment, encore une fake news pour créer des débats sans fin sur les différents threads et ainsi rendre populaire son initiateur, aux yeux des algorithmes de classement. Cette information est erronée, aucune nouvelle loi anti-squat n’est prévue en 2025. En réalité, la loi n° 2023‑668, dite « loi anti-squat », a déjà été promulguée le 27 juillet 2023 et est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel, le 28 juillet 2023.

Loi anti-squat

La loi anti squat est déjà en application, ses principales mesures :

• Expulsion en 72 heures : La fin des longues attentes. La grande nouveauté de cette loi réside dans l’accélération des procédures d’expulsion. Alors qu’auparavant, les propriétaires étaient le plus souvent contraints d’attendre des mois, voire des années, pour récupérer leur bien, la nouvelle loi permet désormais une expulsion en seulement 72 heures. En pratique, un propriétaire pourra demander l’intervention des autorités dans les plus brefs délais après constatation de l’occupation illicite. Grâce à une procédure administrative modifiée (article 38 de la loi DALO), le préfet peut intervenir sans décision de justice, dès lors que la situation est exacte.
• Sanctions renforcées pour les squatteurs : La loi anti-squat impose également des sanctions sévères pour les occupants illégaux. En plus de l’expulsion, les squatteurs risquent des amendes pouvant atteindre 7 500 euros et des peines de prison allant jusqu’à trois ans. Ces mesures sont destinées à décourager les comportements de squatting. Ce durcissement des sanctions s’inspire effectivement de modèles étrangers, notamment britanniques, où des lois similaires ont montré leur efficacité.
• Suppression de la trêve hivernale pour les squatteurs : Un autre changement majeur concerne la fin de la protection hivernale pour les squatteurs. Avant cette réforme, les expulsions étaient suspendues durant la période de la trêve hivernale. Ce qui ne fait que favoriser la pérennisation des occupations illégales. Dorénavant, les squatteurs ne bénéficieront plus de ce délai supplémentaire. Les expulsions peuvent se faire tout au long de l’année, sans exception.
• Rôle des fournisseurs d’énergie et d’eau dans la lutte contre les squats : Les fournisseurs d’énergie ( électricité, gaz) et d’eau impliqués. Ils doivent à présent refuser de fournir ces services aux logements squattés afin d’empêcher l’installation durable des squatteurs et de rendre plus difficile leur maintien dans les lieux.