Agences immobilières : le plafonnement des honoraires de location entre en vigueur ce jour

Locations : le plafonnement des honoraires de location perçus par les agences immobilières entre en vigueur ce lundi 15 septembre 2014.

frais d’agences Loi ALUR plafonnement honoraires

Publié le lundi 15 septembre 2014 par FranceTransactions.com , mis à jour le vendredi 12 septembre 2014 à 10 h 04

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Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 qui entre en application le 15 septembre 2014.

Prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail. Le plafond, calculé à partir de la surface habitable du logement, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. Il est de :

pavrPlafonds des honoraires des agences immobilières à compter du 15 septembre 2014

12 € TTC par m² en zone très tendue : la zone A bis soit Paris ainsi que certaines communes des
départements 92, 93, 94, 95 et 78 ;
10 € TTC par m² en zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la
taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) ;

8 € TTC par m² en zone non tendue : le reste du territoire.pavr

Décret sur les zones tendues

Prestations de réalisation de l’état des lieux. Le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable, quelle que soit la zone concernée (sachant que ce montant s’ajoute aux autres prestations).

Paiement des honoraires en deux temps

La loi ALUR précise bien que « ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation ». Or, l’état des lieux n’est dressé, dans la plupart des cas, que postérieurement à la signature du bail, au moment de la remise des clés. C’est pourquoi la FNAIM recommande de ne pas additionner les deux éléments de rémunération en un seul paiement, mais de procéder à deux paiements distincts :

les honoraires liés aux trois premiers services (visite, constitution du dossier et rédaction du bail) sont payables par le locataire au moment de la signature du contrat de location ;
les honoraires liés au quatrième service (état des lieux) sont payables seulement au moment de l’établissement de ce constat s’il intervient, comme c’est presque toujours le cas, postérieurement à la signature du bail.

Partage des honoraires entre bailleur et locataire

La loi ALUR plafonne les honoraires demandés aux locataires mais elle ne remet pas en cause le principe de partage entre le propriétaire et le locataire de la rémunération liée aux quatre missions de l’agent immobilier*. Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur. Les honoraires d’entremise et de négociation restant à la charge exclusive du bailleur.

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