Droit au logement opposable : peut mieux faire, dit la Cour des comptes

Droit au logement opposable : peut mieux faire, dit la Cour des comptes

Plus de 123.000 ménages ont été relogés grâce à la loi Dalo, entréeen vigueur en janvier 2008, qui stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue comme prioritaire pour l’accès à un logement social.

Mais la procédure "peut s’avérer complexe pour les personnes les plus éloignées du logement", indique la Cour des comptes dans ce référé, envoyé au ministère du Logement en décembre 2016.

L’enquête de la Cour a par ailleurs "mis en évidence des disparités territoriales fortes dans le taux de décisions favorables rendues par les commissions de médiation", un taux qui atteignait par exemple 46% à Paris mais 20% dans le Nord. Des écarts qui "révèlent, pour une part, des divergences d’appréciation quant aux critères d’éligibilité".

La Cour a également constaté que dans les zones les plus tendues sur le front du logement, le Dalo"n’est souvent qu’un droit formel, faute de traduction concrète dans des délais compatibles avec les difficultés rencontrées par les ménages".

Enfin, la mise en œuvre du Dalo nécessite un "engagement croissant de la responsabilité de l’Etat, générateur de coûts en augmentation".

Face à ces difficultés, la Cour appelle le gouvernement à "des mesures correctives" et formule plusieurs recommandations, comme le renforcement du soutien apporté aux commissions de médiation et services instructeurs pour traiter de façon plus uniforme les recours, et l’accompagnement accru des demandeurs et bénéficiaires Dalo.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, envoyée le 28 février, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse dit partager plusieurs constats et recommandations de la Cour mais estime que la mise en œuvre du Dalo dépend de "la mobilisation des acteurs concernés pour rendre ce droit totalement effectif".

Pour la ministre, "le flux de rotations dans le parc social aurait d’ores et déjà permis de loger l’ensemble des bénéficiaires du Dalo si l’ensemble des acteurs avait contribué réellement à l’effort de relogement et que l’accroissement du parc social avait été immédiatement mis en œuvre."

Mi-décembre, un rapport sur l’effectivité du Dalo soulignait l’existence de 57.000 ménages "naufragés du Dalo" en attente d’une proposition de logement depuis un à sept ans.