FranceTransactions.com
Les bons comptes font les bons amis. Avec les recettes issues des droits de mutation, tout n’est pas aussi clair. Les recettes budgétaires de l’Etat de 2017 ont été sous-évaluées à hauteur de 1,5 milliard d’euros en raison d’une anomalie grave de comptabilité sur les droits de mutation, a affirmé la Cour des comptes dans un référé diffusé mercredi.
Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.
Les droits de mutation sont versés à l’Etat, via les notaires, "à l’occasion des opérations de cession, de donation ou de succession de biens mobiliers ou immobiliers", rappelle le document adressé au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. En ajoutant la rémunération que perçoivent les notaires sur ces transactions, les droits de mutation constituent ce qui est couramment appelé les frais de notaire.
Le 25 janvier 2018, la direction générale des finances publiques découvre "une anomalie dans la comptabilité budgétaire de l’État", explique la Cour des comptes. Selon elle, "des sommes importantes, encaissées en 2017 au titre des droits de mutation de biens meubles ou immeubles, sont restées comptabilisées sur le compte provisoire, faute pour l’administration d’avoir liquidé individuellement les dossiers des redevables concernés".
Cette situation a conduit à "une sous-évaluation des recettes budgétaires de 2017 de l’Etat, à hauteur de 1,5 milliard d’euros (...) et une sous-évaluation des sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale", respectivement 350 millions d’euros et 50 millions d’euros, détaille encore le document.
Cette "anomalie grave" se traduira également par une amélioration "artificielle" de même montant du résultat de 2018, ajoute l’institution de la rue Cambon. "Elle est néanmoins de nature à fausser la signification des résultats budgétaires des années 2017 et2018", a-t-elle regretté.
Pour expliquer la cause de cette erreur de comptabilité, l’institution pointe notamment la "réorganisation des services chargés de l’enregistrement" des successions et des dons, qui a induit "une perte importante de compétences".
Aussi, "faute de dispositifs d’alerte et de contrôle interne (...) l’administration reconnaît n’avoir aucunement anticipé le risque de survenue de cet incident", assure le référé, précisant que l’anomalie n’a été repérée "qu’après la date de clôture des opérations de comptabilité budgétaire".
La Cour des comptes plaide pour "des changements durables", en recommandant notamment la dématérialisation des procédures, pour "qu’une telle situation ne puisse se renouveler".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret CASHBEE Taux boosté de 3% bruts pendant 2 mois dans la limite de 200.000 € de versement | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
L’Assemblée nationale a voté ce jeudi 11 décembre 2025 la pérennisation de l’encadrement des loyers ainsi que le doublement des amendes en cas de non respect de la mesure et/ou d’abus au recours au (...)
Le marché de l’immobilier a connu une embellie en 2025 selon le bilan des notaires, tout comme celui de la FNAIM, mettant ainsi fin à trois années de crise relative. Mais 2026 ne s’annonce pas (...)
De bonnes nouvelles arrivent encore avant noël pour les porteurs de parts de SCPI. De nouvelles hausses de prix de part. Détails.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online