FranceTransactions.com
Les bons comptes font les bons amis. Avec les recettes issues des droits de mutation, tout n’est pas aussi clair. Les recettes budgétaires de l’Etat de 2017 ont été sous-évaluées à hauteur de 1,5 milliard d’euros en raison d’une anomalie grave de comptabilité sur les droits de mutation, a affirmé la Cour des comptes dans un référé diffusé mercredi.
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Les droits de mutation sont versés à l’Etat, via les notaires, "à l’occasion des opérations de cession, de donation ou de succession de biens mobiliers ou immobiliers", rappelle le document adressé au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. En ajoutant la rémunération que perçoivent les notaires sur ces transactions, les droits de mutation constituent ce qui est couramment appelé les frais de notaire.
Le 25 janvier 2018, la direction générale des finances publiques découvre "une anomalie dans la comptabilité budgétaire de l’État", explique la Cour des comptes. Selon elle, "des sommes importantes, encaissées en 2017 au titre des droits de mutation de biens meubles ou immeubles, sont restées comptabilisées sur le compte provisoire, faute pour l’administration d’avoir liquidé individuellement les dossiers des redevables concernés".
Cette situation a conduit à "une sous-évaluation des recettes budgétaires de 2017 de l’Etat, à hauteur de 1,5 milliard d’euros (...) et une sous-évaluation des sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale", respectivement 350 millions d’euros et 50 millions d’euros, détaille encore le document.
Cette "anomalie grave" se traduira également par une amélioration "artificielle" de même montant du résultat de 2018, ajoute l’institution de la rue Cambon. "Elle est néanmoins de nature à fausser la signification des résultats budgétaires des années 2017 et2018", a-t-elle regretté.
Pour expliquer la cause de cette erreur de comptabilité, l’institution pointe notamment la "réorganisation des services chargés de l’enregistrement" des successions et des dons, qui a induit "une perte importante de compétences".
Aussi, "faute de dispositifs d’alerte et de contrôle interne (...) l’administration reconnaît n’avoir aucunement anticipé le risque de survenue de cet incident", assure le référé, précisant que l’anomalie n’a été repérée "qu’après la date de clôture des opérations de comptabilité budgétaire".
La Cour des comptes plaide pour "des changements durables", en recommandant notamment la dématérialisation des procédures, pour "qu’une telle situation ne puisse se renouveler".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les SCPI sans frais de souscription ont le vent en poupe. CORUM, acteur majeur du secteur de la SCPI, lance sa première SCPI sans frais d’entrée, mais en adaptant les frais de sortie. (...)
CORUM propose un bonus de 3% sur le montant souscrit sur les SCPI CORUM XL, CORUM Eurion, et CORUM USA . Détails.
Le marché de l’immobilier résidentiel est attendu en baisse en 2026, remontée des taux d’intérêts, baisse du pouvoir d’achat immobilier, incertitudes
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online