Greffiers, huissiers, notaires : le Conseil d’Etat valide la réforme des tarifs
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La révision des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires instaurée par la loi Macron a été validée mercredi par le Conseil d’Etat, qui a toutefois annulé une disposition portant atteinte au secret des affaires.
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Greffiers, huissiers, notaires : le Conseil d’Etat valide la réforme des tarifs
Les Sages ont ainsi débouté les organisations de professionnels qui voulaient voir annulée la réforme de leurs tarifs réglementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron". Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er mars 2016.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a jugé infondées les critiques présentées par la requête, portant sur "la définition des coûts pertinents du service rendu, des caractéristiques de la péréquation entre les tarifs des prestations servies et de la rémunération raisonnable", ainsi que la période transitoire de deux ans prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme.
En revanche, les Sages ont annulé "les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire".
Car selon les nouvelles dispositions, pour établir des tarifs prenant encompte "les +coûts pertinents+ du service rendu" les professionnels en exercice devaient tenir "une comptabilité analytique" et transmettre "chaque année aux instances professionnelles des informations statistiques permettant de connaître de façon très fine la structure de leur activité".
Le Conseil d’Etat a estimé que "le recueil de ces informations par les instances professionnelles portait une atteinte illégale" au "secret industriel et commercial".
La loi Macron a notamment fixé par décret une nouvelle grille des tarifs des professions réglementées dudroit, après avis de l’Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser ces tarifs en les orientant vers les coûts réellement supportés par les professionnels.
Le recours émanait du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du Syndicat national des notaires,du Conseil supérieur du notariat, de l’Union nationale des huissiers et du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
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