Immobilier : droits de propriété dissociés entre foncier et bâti, mesure adoptée par l’Assemblée Nationale

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L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un nouveau droit de propriété, en permettant de posséder les murs mais pas le terrain.
Immobilier : droits de propriété dissociés entre foncier et bâti, mesure adoptée par l'Assemblée Nationale
Séparation des droits portant sur le foncier et le bâti © stock.adobe.com

Nouveau droit de propriété immobilier

Le texte qui entend "redonner du souffle au budget des Français" sur le logement, selon son rapporteur Jean-Luc Lagleize, a été adopté en première lecture par 80 voix et 10 abstentions dans le cadre d’une journée consacrée aux propositions MoDem. Le ministre du Logement Julien Denormandie a salué un texte "extrêmement important" fruit d’une "co-construction", la proposition reprenant une partie des propositions du député centriste dans un rapport remis au Premier ministre.

Un troisième droit de propriété

Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l’ensemble des logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier.

Être propriétaire d’une maison mais pas du terrain sur laquelle elle est construite... Pas commun.

Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. La mesure a été renvoyée à des ordonnances à l’initiative du gouvernement et avec l’aval du rapporteur, ce qu’ont déploré plusieurs élus d’opposition. Le ministre s’est dit "profondément convaincu", de la pertinence du dispositif mais a estimé qu’ilfallait qu’il soit bien sécurisé s’engageant à avancer de manière "la plus rapide possible".

Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l’idée est de permettre de l’élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL). Dans un communiqué, M. Denormandie souligne que "ce dispositif a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’OFS créées en 2 ans" - y compris à Paris - et "plus de 8.400 logements" programmés, ajoutant que "fort de son succès son principe sera élargi prochainement" grâce aux OFL.

Parmi les autre mesures de la proposition MoDem, figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l’État ou les collectivités, au motif qu’elles ont un impact "délétère" sur les prix. A l’initiative de LREM, elle a été limitée aux zones tendues, M. Denormandie vantant déjà un changement majeur avec "l’arrêt du tout-adjudication". A l’issue des débats, les élus d’opposition ont exprimé leur déception, jugeant la proposition "malmenée" par LREM et le gouvernement (PCF) ou "affaiblie" (UDI-Agir). Le ministre a lui mis en avant l’"immense avancée" de la création des OFL tout en reconnaissant que le recours aux ordonnances n’est "jamais satisfaisant" pour les parlementaires.

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