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La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a annoncé mardi avoir infligé une amende de 30.000 euros à l’Office public de l’habitat (OPH, logements sociaux) de Rennes Métropole (Ille-et-Vilaine) à la suite d’un mauvais usage de son fichier de locataires.
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L’Autorité indépendante reproche à l’OPH, et tout particulièrement à sa présidente Nathalie Appéré, également maire PS de Rennes, d’avoir utilisé un courrier aux locataires des logements sociaux de l’OPH pour critiquer la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides au logement .
"Les données personnes doivent être collectées pour des finalités +déterminées, explicites et légitimes+", a rappelé la Cnil dans sa décision, ajoutant que "la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte".
Selon la Commission, l’OPH a justifié l’usage de son fichier afin "d’informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL" (aides au logement), une explication que la CNIL rejette "au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message".
La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité de "rappeler publiquement à l’ensemble des acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales".
La maire de Rennes avait adressé un courrier à la mi-octobre à l’ensemble des 12.500 Rennais locataires de logements sociaux afin d’y critiquer la décision gouvernementale de diminuer le montant des aides gouvernementales au logement, dénonçant une "mesure injuste (qui) aurait desrépercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie".
Ce courrier avait provoqué la colère de l’antenne de La République En Marche (LREM) en Ille-et-Vilaine mais également de l’opposition de droite au conseil municipal, qui est à l’origine de la saisine de la Cnil.
L’organisme mis en cause, Archipel Habitat, a annoncé mardi son intention de saisir le Conseil d’Etat pour contester la décision de la Cnil, estimant dans un communiqué avoir simplement "informé ses locataires, conformément à ses engagements, des conséquences de la nouvelle politique nationale du logement sur leur cadre de vie".
"Avec la baisse de l’APL, le budget d’Archipel Habitat se trouve amputé à terme chaque année de 7 millions d’euros, avec des conséquences sur le niveau de service aux locataires comme sur la réhabilitation et la construction de logements", rappelle l’organisme de logement social.
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